Rapport sur les résultats

nue. Pour parvenir ici à une solution appropriée, pharmaSuisse demande à ce que la société professionnelle détermine les critères. Cette dernière a de l’expérience dans l’évaluation de telles questions, justement aussi en lien avec des curriculums différents.

- Pharmaciens ayant suivi une formation postgrade de droit privé : dans ce cas, aucune condition n’est à requérir, car le titre correspond jusqu’ici pleinement aux exigences du titre postgrade fédéral actuel. L’exigence d’une formation continue est d’ores et déjà vérifiée par la société professionnelle.

La GSASA est d’avis que les critères devraient être déterminés par la société professionnelle compétente.

BE salue la condition de la let. a, qui va dans le sens de l’art. 40 de l’ordonnance sur l’assurancemaladie (OAMal ; RS 832.120) stipulant que « les pharmaciens doivent prouver qu’ils ont suivi une formation pratique de deux ans dans une pharmacie ». Selon BE, la let. b devrait être supprimée : s’il est vrai que, sur le fond, une formation continue régulière est exigée pour les personnes ayant terminé leur formation théorique en pharmacie d’officine avant 2001, il n’y a ou n’y avait pas de directives claires à cet égard. Ceci sera géré de manière très différente en fonction des cantons. Il est donc impossible de définir ce que sous-entend l’expression « formation continue requise » à la let. b. Avec l’obtention du titre postgrade fédéral, la totalité des titulaires doivent de toute manière répondre à des exigences claires en matière de formation continue pour garder leur titre.

BE ne comprend pas pourquoi la let. c spécifie que les personnes doivent avoir participé à un module de cours d’éthique d’au moins un jour. Cette thématique pourrait tout autant être enseignée dans le cadre de la formation continue requise. Il conviendrait donc également de supprimer la let. c.

GE et JU considèrent également la pertinence d’un cours théorique d’au moins un jour sur l’éthique comme non avérée. Ce cours constituerait une mesure alibi.

Art. 18b, al. 5

Le Collège des Doyens, la FMH, le SIWF, la CIMS et l’ASMAC trouvent que cet alinéa pourrait être supprimé. Les dispositions transitoires pour la chirurgie de la main sont réglementées dans le programme correspondant.

Art. 40 OAMal Formation postgrade

pharmaSuisse salue le fait que, dans le domaine de l’assurance-maladie, la formation postgrade au sens de la LPMéd soit stipulée pour l’autorisation des prestataires de services. D’après l’association, il manque toutefois un renvoi aux dispositions transitoires concernant l’art. 65, al. 1bis, LPMéd révisée, pour que les titulaires d’un diplôme fédéral de pharmacien qui bénéficiaient, avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015 de la LPMéd, d’une autorisation cantonale d’exercer leur profession de pharmacien d’officine à titre indépendant restent habilités à exercer leur profession à titre d’activité économique privée sous leur propre responsabilité dans toute la Suisse. Ces pharmaciens devraient uniquement attester d’une expérience professionnelle pratique de deux ans dans une pharmacie pour obtenir l’autorisation d’exercer.

NE note également qu’il n’est pas prévu de dispositions particulières pour les pharmaciens non porteurs d’un titre postgrade reconnu mais autorisés à pratiquer sous leur propre responsabilité selon les dispositions transitoires de l’art. 61, al. 1^bis, LPMéd révisée. Cela pourrait dans un avenir proche provoquer des problèmes importants dans la relève des pharmacies publiques. Il est proposé de tenir compte de ce cas de figure dans le cadre du projet de modification de l’OAMal.

NE ne trouve pas toutes les conditions stipulées aux al. 2 à 4 pour l’obtention facilitée d’un titre postgrade fédéral à partir d’un titre postgrade de droit privé appropriées. C’est notamment le cas de la let. c. L’utilité de cette condition pour les pharmaciens exerçant régulièrement depuis plusieurs années n’est pas claire. L’obtention facilitée d’un titre postgrade fédéral est impossible pour les personnes n’étant pas encore titulaires d’un titre postgrade de droit privé alors qu’elles restent habilitées, en vertu de