Rapport sur les résultats

l’art. 65, al. 1^bis, LPMéd, à exercer leur profession à titre d’activité économique privée sous leur propre responsabilité comme les titulaires d’un titre postgrade reconnu.

Art. 41 Certificats scientifiques équivalents

Art. 41, al. 1, OAMal

pharmaSuisse constate que la reconnaissance des diplômes étrangers est régie par la loi sur les professions médicales. Par conséquent, il est adéquat de renvoyer à cette réglementation de l’ordonnance sur l’assurance-maladie.

Art. 41, al. 2, OAMal

Etant donné qu’il est actuellement impossible de reconnaître les titres postgrades étrangers, pharma-Suisse demande que les pharmaciens doivent continuer d’attester d’une expérience professionnelle de deux ans en Suisse. Cette exigence reste toujours moins stricte qu’un titre postgrade structuré et contrôlé. On ne peut donc pas parler de discrimination face aux étrangers. Dès que la reconnaissance mutuelle des titres postgrades sera réglementée au sein de l’UE, et donc entre l’UE et la Suisse, on pourra supprimer cet ajout. Demande d’adaptation : « Les pharmaciens titulaires d’un titre postgrade étranger reconnu au sens de l’art. 21 LPMéd ET d’une autorisation cantonale de pratiquer conformément à l’art. 36, al. 3, LPMéd au bénéfice d’une expérience professionnelle de deux ans dans une pharmacie suisse ont les mêmes droits que les pharmaciens titulaires d’un diplôme fédéral correspondant. »

Ad annexe 1 Formation postgrade des médecins

Ch. 3

La MEBEKO approuve la création des nouveaux titres postgrades fédéraux en génétique médicale et oncologie médicale car cela correspond selon elle à l’état actuel au sein de la formation postgrade. Elle considère toutefois que quelques clarifications sont nécessaires quant à la nomenclature et délimitation du titre postgrade fédéral en chirurgie vasculaire, chirurgie thoracique et en chirurgie cardiaque. Il existe dans ce domaine un manque de précision concernant la délimitation des désignations des spécialisations particulières avec les pays de l’UE et de l’AELE. Par conséquent, la MEBEKO demande la que soit menée une discussion sur l’état de la situation avec les cercles concernés et d’accorder une attention particulière aux dispositions transitoires, notamment en ce qui concerne les droits acquis.

Ad annexe 5 Émoluments

La CCM, la AeGSG, le BüAeV et la GAeSO considèrent les émoluments demandés pour l’examen des diplômes délivrés par les États non membres de l’UE et leur inscription dans la banque de donnée de la MEBEKO comme trop élevés par rapport au travail que cela représentera. Ils considèrent que ces taxes doivent être maintenues aussi basses que possible et que le financement doit se faire essentiellement par de l’argent public, étant donné que la transparence pour le public visée par cet enregistrement est dans l‘intérêt de tous.

Ch. 3b

Le Collège des Doyens, la FMH, l’ISFM, la MEBEKO, la CIMS et l’ASMAC considèrent normal le fait de demander des émoluments pour l’enregistrement des connaissances linguistiques. Ils estiment cependant qu’il y aurait lieu de renoncer à la taxe pour l’enregistrement de la langue qui est prouvée être maîtrisée par le fait d’avoir obtenu un diplôme fédéral ou étranger reconnu ou encore un titre postgrade fédéral ou étranger reconnu.