Rapport sur les résultats

Pour AG, LU, NW, TG et l’AMDCS, l’al. 2, let. b, devrait se présenter comme suit : « un diplôme obtenu dans la langue correspondante ».

BS demande la modification suivante de l’art. 11c, al. 2, let. b en allemand : « ein in der entsprechenden Sprache erworbener Aus- oder Weiterbildungsabschluss des universitären Medizinalberufs in der entsprechenden Sprache ».

Pour H+, il ne faudrait pas seulement tenir compte de l’expérience professionnelle clinique de trois ans dans la langue principale au cours des dix dernières années (let. c) mais aussi des expériences linguistiques générales.

pharmaSuisse et la GSASA demandent que l’expression « expérience professionnelle clinique » soit remplacée par « expérience professionnelle pratique incluant un contact avec les patients ». Toutes les professions médicales ne concernent pas le domaine clinique, et ce qui compte ce sont les connaissances linguistiques dans l’exercice de la profession.

Pill Group est d’avis que la liste des attestations de connaissances linguistiques prévue à l’art. 11c, OPMéd, est discriminatoire. Selon ces critères, à savoir d’après la let. c uniquement, le métier devrait pouvoir être exercé en suisse-allemand ou en romanche. Il propose la modification suivante pour l’art. 11c, ch. 2, let. a : « ….diplôme international ou une attestation de la Lia Rumantscha, ».

Art. 11c, al. 3

AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, LU, NE, NW, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, ZG, la CDS et AMDCS considèrent que l’al. 3 n’est pas compréhensible en soi, même à l’aide du rapport explicatif. Si l’idée émise est que le personnel médical dont la langue principale ou la langue maternelle est la langue officielle du lieu d’activité ne doit pas attester des connaissances correspondantes, cela leur semble approprié. Toutefois, des doutes quant à la suffisance des connaissances linguistiques ne sont dans de telles conditions guère concevables. L’al. 3 nécessite donc des précisions.

ZH trouve utile que les connaissances de la langue principale ou de la langue maternelle ne doivent pas être prouvées à moins qu’il n’y ait un doute à cet égard.

Pour pharmaSuisse et la GSASA, l’expression « langue principale » semble peu précise. ll vaudrait mieux privilégier « langue maternelle ».

Art. 11d Exigences minimales relatives à la formation sanctionnée par un diplôme au sens de l’art. 33a, al. 2, let. a, LPMéd

ZH trouve judicieux de fixer des exigences minimales pour l’inscription d’un diplôme décerné par un pays tiers dans le registre des professions médicales.

ChiroSuisse est également d’accord avec l’art. 11d, let. c, fixant les exigences minimales relatives à la formation sanctionnée par un diplôme au sens de l’art 33a, al. 2, let. a, LPMéd, pour les chiropraticiens.

Le Collège des Doyens, la FMH, la MEBEKO, le SIWF, la CIMS et l’ASMAC trouvent que les exigences minimales purement formelles citées pour chaque profession médicale sont insuffisantes et ne reflètent par les intentions de l’art. 33a LPMéd révisée (amélioration de la qualité du personnel médical travaillant en Suisse). Attester d’une formation universitaire d’au moins 5500 heures ne sera pas un problème pour les personnes déposant une demande. Il faudrait soit introduire d’autres critères adaptés (éventuellement en utilisant la directive européenne 2005/36), soit attribuer à la MEBEKO la compétence de définir d’autres critères adéquats. Le contrôle sur la base de critères purement formels ne permet d’émettre aucune affirmation quant à la qualité de la formation à l’étranger.

L’UZH Med partage l’opinion susmentionnée et trouve qu’il faudrait également tenir compte des critères ou des indicateurs de qualité concernant les universités ou les hautes écoles délivrant le diplôme. On pourrait, par exemple, citer ici les normes qualitatives de la World Federation for Medical Education