Rapport sur les résultats

1 Contexte

L’ordonnance sur les professions médicales universitaires est entrée en vigueur le 1^er septembre 2007, en même temps que la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires¹ (LPMéd). La présente révision de l’OPMéd découle de la modification du 20 mars 2015 de la LPMéd, qui a rendu nécessaire une adaptation de la plupart des ordonnances relatives à la loi.

L’un des changements principaux apportés par la modification de la loi concerne l’enregistrement obligatoire de tous les membres des professions médicales universitaires exerçant une profession médicale universitaire dans le registre des professions médicales universitaires (MedReg). À cet égard, l’ordonnance fixe les exigences minimales requises envers la formation qui mène à un diplôme selon le nouvel art. 33a, al. 2, LPMéd, afin que celui-ci puisse être enregistré au MedReg. Selon la LPMéd, les membres des professions médicales universitaires devront également faire inscrire au registre, à titre informatif, leurs connaissances linguistiques. L’ordonnance définit ici également le niveau minimal nécessaire de ces connaissances linguistiques en vue d’un enregistrement. Elle prévoit une exception aux exigences concernant ces connaissances.

Par ailleurs, la révision de la LPMéd prévoyant l’obligation pour les pharmaciens désirant exercer à titre d’activité économique privée, sous propre responsabilité professionnelle, de disposer d’un titre postgrade fédéral en pharmacie, le projet de modification de l’OPMéd contient également des dispositions transitoires en vue de l’obtention d’un tel titre.

2 Remarques relatives à la procédure d’audition

L’audition portait sur la dernière mise en vigueur partielle de la modification du 20 mars 2015 de la LPMéd, ainsi que sur la modification des ordonnances pertinentes relatives à la loi, c’est-à-dire de l’ordonnances sur les professions médicales (OPMéd), de l’ordonnance concernant le registre LPMéd, de l’ordonnance concernant les examens LPMéd ainsi que de l’ordonnance concernant la forme des examens. L’audition s’est tenue du 18 mars au 24 juin 2016.

Au total, 66 destinataires (cf. annexe 1) ont été invités à prendre part à la procédure, dont les gouvernements cantonaux et les cercles professionnels concernés. De ces destinataires, 43 ont pris position. Au total, 60 prises de position ont été recueillies, dont celles de 25 cantons, de sept représentations du domaine de la formation, ainsi que des cinq associations faîtières des professions concernées. 17 organisations ou institutions intéressées ont répondu spontanément à l’audition (cf. annexe 2).

Le présent rapport comprend la synthèse des résultats.

3 Synthèse des résultats

Des 60 prises de position qui ont été envoyées, 50 comportaient des avis sur le projet de modification de l’OPMéd. Ce projet, qui découle de la révision du 20 mars 2015 de la LPMéd, a été globalement bien accueilli.

TG approuve les modifications proposées de manière générale.

Pour SH, il est important que les directives en matière de connaissances linguistiques soient clairement réglementées et inscrites dans le MedReg.

1 RS 811.11