Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

exceptions définies par la loi ; il suggère également que l’on règle la reconnaissance des e-ID étrangers. B. Oldani suggère d’étendre l’établissement des e-ID aux personnes morales.

6.2.2 Art. 4 Reconnaissance des FI

BL constate que l’avant-projet ne mentionne pas le rapport de sécurité que le FI doit rédiger et demande à cet effet que l’on complète l’art. 4, al. 2. FR estime que le renouvellement de la reconnaissance après trois ans alourdit considérablement la démarche, tant pour

l’administration fédérale que pour les FI ; à ses yeux, le processus de renouvellement doit être aussi simple et économique que possible. GE souhaiterait que soit fixée dans la loi ou par voie d’ordonnance la possibilité pour les cantons de devenir FI. SH se demande s’il ne faudrait pas ajouter un critère relatif aux personnes morales dominées par des investisseurs étrangers. TG recommande de préciser l’art. 4, al. 2, let. f, en ajoutant « uniquement en Suisse ».

Le PVL approuve le fait que les FI doivent conserver et traiter les données des systèmes e-ID en Suisse et conformément au droit suisse, mais doute que ce critère puisse être mis en pratique. Pour l’UDC, les FI doivent non seulement avoir leur siège social en Suisse, mais également être contrôlés en majorité par des ressortissants suisses.

La FER et SwissHoldings considèrent que la restriction aux FI dont le siège social est en Suisse constitue un obstacle pour la notification future des systèmes e-ID suisses à l’UE. L’ASB observe que si les services fédéraux peuvent être reconnus en tant que FI, ils ne sont pas soumis à la condition énoncée à l’art. 4, al. 2, let. b. L’association propose donc un nouvel al. 3.

L’ISSS propose des modifications, fait des remarques et demande des précisions sur

l’application de cette disposition. En cas de cessation de l’activité d’un FI, la KARTAC et la SPA suggèrent que les e-ID établis par ce FI puissent continuer à être utilisés sans interruption pour les transactions ou les applications de la cyberadministration ou qu’un nouvel e-ID soit immédiatement établi. Ils proposent également de permettre la conservation des données hors de la Suisse si la sécurité et la protection des données sont garanties conformément au droit suisse. Ils demandent que les procédures de reconnaissance équivalentes qui ont déjà été effectuées en vertu d’une autre base légale puissent être considérées comme suffisantes.

La FMH estime que les serveurs sur lesquels les données sont enregistrées devraient également appartenir à des ressortissants européens et pas à des entreprises américaines. La FSA recommande de ne pas mentionner les « sûretés financières équivalentes » à l’al. 2, let. g, et à l’al. 4, let b. Une telle formulation n’aurait de sens que si les autorités pouvaient contrôler régulièrement la présence de ces moyens financiers et que ceux-ci soient soustraits à la mainmise de tiers.

Pour UBS, l’obligation de conserver les données en Suisse conformément au droit suisse est une condition obsolète. Elle demande que l’on octroie plus de flexibilité aux FI s’ils peuvent garantir que les conditions de sécurité correspondantes sont respectées. En outre, les services utilisateurs basés en dehors de la Suisse devraient être autorisés, ce qui rendra les échanges avec l’étranger inévitables dans une certaine mesure. C’est le seul moyen de garantir l’interopérabilité internationale des systèmes. La loi devrait donc uniquement établir que le niveau de sécurité et de protection des données prévu par le droit suisse doit être respecté. Les CFF et UBS proposent que les procédures de reconnaissance des fournisseurs d’autres prestations reconnues, comme par exemple les signatures électroniques et les plateformes de messagerie sécurisée, soient également valables pour d’autres domaines