Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

La CEC et l’Association suisse des officiers de l’état civil préconisent de remplacer les termes « nom d’état civil » et « prénoms » par « nom selon le registre électronique de l’état civil (Infostar) » et « prénoms selon Infostar » dans l’art. 7, al. 1, let. b et c. Pour Privatim, le fait que la liste ne soit pas exhaustive et que les FI puissent attribuer d’autres données personnelles à l’e-ID n’est pas compatible avec le principe de proportionnalité du droit de la protection des données, puisque des données pourraient être collectées, gardées en réserve et associées entre elles. Le VZGV estime qu’il n’est pas pertinent d’établir une liste définitive des données d’identification personnelle puisque bien d’autres données d’identification pourront être ajoutées aux systèmes d’information de la Confédération à l’avenir ; délimiter ou lister de manière exhaustive les données qui peuvent être utilisées n’est pas nécessaire.

Pour la FSA, ni l’état civil, ni la nationalité ou le statut de séjour ne garantissent un meilleur niveau de sécurité ; il faudrait donc renoncer à utiliser ces données. Elle souhaiterait en outre compléter l’al. 3 avec une norme de délégation de compétence au Conseil fédéral,

dans la mesure où la disposition actuelle n’impose aucune restriction. L’ASSH approuve le fait que le titulaire de l’e-ID puisse limiter les données que le FI transmet aux services utilisateur lors de l’utilisation de l’e-ID. Elle propose que le titulaire puisse également avoir une influence sur les données additionnelles, notamment pour limiter leur nombre.

UBS plaide pour que la liste à l’art. 7, al. 2, puisse être étendue à d’autres données

d’identification personnelle en ajoutant la locution « en particulier » ; l’entreprise souhaiterait désigner les « autres données » au sens de l’al. 4 par le terme « attribut » et donner la possibilité aux FI d’attribuer ces données aux différents niveaux de garantie. La Poste et les CFF suggèrent d’inclure le lieu d’origine dans la liste.

Si la BFH s’oppose à l’établissement des e-ID par le secteur privé puisqu’elle considère que cette tâche relève de l’État, elle approuve nettement l’exploitation des fonctionnalités et des données de l’e-ID par le secteur privé. Afin que celui-ci puisse inclure des attributs supplémentaires dans les e-ID et ainsi améliorer et étendre leur utilisation, la loi doit autoriser les FI à attribuer d’autres données à l’e-ID. D’après B. Lehmann, les éléments biométriques,

comme la photographie, que les FI attribuent aux e ID de niveaux de garantie substantiel ou élevé permettent certainement de mieux protéger les titulaires contre la substitution, la falsification ou la copie de leur e-ID. Toutefois, la saisie de ces données biométriques constitue une violation du principe de protection de la sphère privée et porte atteinte au droit du titulaire de l’e-ID de disposer librement des informations qui le concerne. B. Oldani suggère de ne mettre à disposition que des e-ID d’un niveau de garantie élevé et recommande d’ajouter le « nom du registre du commerce », la « date de la fondation », le « numéro d’entreprise » et le « lieu de la fondation » comme attributs des personnes morales.

6.2.6 Art. 8 Mise à jour des données d’identification personnelle

BE suggère de modifier l’art. 8, al. 1, afin que le service d’identité informe immédiatement et le FI gratuitement (ou contre un faible émolument forfaitaire) de toute modification des données d’identification personnelle. BS demande de réglementer l’expiration, le renouvellement ou l’invalidité ainsi que le blocage et la révocation d’un e-ID. GL et ZH considèrent que la mise à jour trimestrielle d’un e-ID de niveau de garantie substantiel n’est pas suffisante ; ZH souhaiterait accorder au Conseil fédéral la compétence d’augmenter la fréquence des mises à jour. ZG exige de garantir dans la loi que les FI soient informés des décès le plus rapidement possible afin qu’ils puissent immédiatement bloquer les e-ID d’un niveau de garantie élevé concernés.