Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

6.2.5 Art. 7 Données d’identification personnelle

AG et BE suggèrent de remplacer les termes « nom d’état civil » et « prénoms » par « nom selon le registre électronique de l’état civil (Infostar) » et « prénoms selon Infostar » dans l’art. 7, al. 1, let. b et c ; ils proposent également de modifier l’art. 7, al. 2, pour que le service d’identité ait l’obligation d’attribuer les données mentionnées suivant le niveau de garantie. BL estime que la possibilité d’attribuer d’autres données d’identification personnelle aux e-ID risque de favoriser leur fragmentation et de desservir l’interopérabilité des systèmes. BS préconise de réduire le nombre de données personnelles attribuées à un e-ID ou tout au moins de limiter l’utilisation et la communication de ces données. FR souligne l’importance de la protection des données. SO recommande d’inclure le domicile ou l’adresse de résidence dans la liste des éléments constitutifs de l’identité électronique et d’ajouter les registres des habitants cantonaux à la liste de l’art. 20, al. 2. GL suggère de clarifier quelles données personnelles sont attribuées à l’e-ID pour quel niveau de garantie. TG souhaiterait remplacer le lieu de naissance par le lieu d’origine et interdire explicitement l’attribution d’autres données à l’e-ID. SZ estime indispensable que la police puisse avoir accès à certains attributs de l’e-ID ; à ce titre, la police doit être incluse le plus rapidement possible dans les discussions à ce sujet.

Les Verts constatent que l’art. 7, al. 2 et 4, décrit un catalogue relativement important de données qui peuvent être utilisées (et de données sensibles, telles que les données biométriques) mais sans préciser toutefois à quelles fins et dans quel cadre ces données pourront être utilisées. C’est pourquoi ils soutiennent un système qui ne se base pas sur un « superregistre », mais sur un système d’accès différencié aux différents registres sous contrôle du citoyen.

Pour l’ACS, il est indispensable que le titulaire de l’e-ID ait la possibilité de limiter le nombre de données d’identification personnelle que les FI transmettent aux services utilisateurs. Elle estime donc extrêmement problématique que des données supplémentaires comme

l’adresse, le numéro de téléphone ou le courriel puissent être attribuées à l’e-ID sans le consentement du titulaire ou sans qu’il en ait conscience, puis transmises à des tiers. Souvent, les personnes qui demandent au registre des habitants par exemple de bloquer la communication de leur adresse ou d’autres données à des particuliers craignent pour leur vie ou leur intégrité corporelle.

L’UBCS suggère d’ajouter la proposition suivante à l’art. 7, al. 4, AP : « […], en particulier une adresse, un numéro de téléphone ou un numéro de client ». Pour le même alinéa, l’ASB propose d’obliger le FI à requérir le consentement du titulaire.

L’ISSS suggère de mentionner le lieu d’origine pour les ressortissants suisses et la nationalité pour les étrangers ; la KARTAC et la SPA souhaiteraient ajouter le lieu d’origine à la liste des données qui peuvent être attribuées à un e-ID. L’ISSS propose également de compléter la liste avec la mention d’« autres attributs biométriques » ou de « paramètres personnels additionnels » afin d’anticiper sur l’évolution de la numérisation. La KARTAC et la SPA proposent d’établir de manière contraignante dans la loi quelles données d’identification personnelle le service d’identité attribue à un e-ID pour chaque niveau de garantie. L’IG ICT ZH n’estime pas nécessaire de limiter le nombre de données d’identification personnelle. Pour SWITCH, les services utilisateurs devraient pouvoir utiliser gratuitement, et avec le moins de formalités possible, les attributs de base qui leur sont transmis avec le consentement du titulaire de l’e-ID.