Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

über anerkannte elektronische Identifizierungseinheiten berechtigen, legt das SEM Inhalt, Ausstellung, Verwendung, Sperrung und Widerruf zur elektronischen Identifizierung fest. Es kann die Ausfertigung der Ausweise und die Ausstellung der elektronischen Identifizierung teilweise oder ganz Dritten übertragen. » TG s’oppose à la suppression, dans la SCSE, de l’obligation de se présenter en personne.

L’UBCS souhaite que les exigences auxquelles les services utilisateurs doivent répondre en termes de niveau de garantie soient fixées dans la loi aux endroits appropriés et notamment que la SCSE précise que seuls sont dispensés de se présenter en personne les titulaires d’un e-ID de niveau élevé ou substantiel.

L’ASUT fait la même demande, par analogie à l’art. 24, ch. 1, let. b, du règlement eIDAS, tout en approuvant la modification de la SCSE ; elle propose que, dans tous les cas où la législation prévoit que l’identité d’une personne physique est contrôlée sur la base d’un document d’identité ou autre contrôle qualifié (par ex. identification d’un client par la banque), l’entité qui fait le contrôle soit aussi tenue d’accepter une identification numérique par l’e-ID, partout où c’est possible. L’ISSS voudrait que le niveau de garantie de l’e-ID soit inscrit dans la SCSE et que l’on modifie la loi sur les documents d’identité concernant la remise de titres à des étrangers et la gestion du n° AVS.

Selon le SFTI, il faudrait que l’art. 9, al. 1^bis, SCSE ne s’applique qu’aux e-ID du niveau de garantie substantiel ou élevé et, d’autre part, qu’il soit coordonné avec l’art. 7 de

l’ordonnance sur la signature électronique (RS 943.032).

La FMH juge la modification de la SCSE incompatible avec le système de niveaux de garantie de l’art. 5, al. 1, de la nouvelle loi. La FCS désire que l’on modifie la loi fédérale sur le crédit à la consommation, notamment les art. 9, 11 et 12, pour remplacer la forme écrite par une forme plus souple qui permettrait de conclure des contrats en ligne.

La Poste et les CFF souhaitent que l’on mentionne les e-ID, comme référence de l’identité électronique, ainsi que les niveaux de garantie au minimum dans la LDEP, la SCSE,

l’ordonnance de la CHF sur le vote électronique (RS 161.116), divers actes de régulation des marchés financiers, les ordonnances sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP ; RS 272.1) et dans le cadre de procédures administratives (OCEl-PA ; RS 172.021.2), etc. Les CFF suggèrent de préciser le niveau de garantie des e ID à utiliser dans la SCSE. La Poste demande que l’on y écarte les e-ID de niveau de garantie faible (nom d’utilisateur/mot de passe) pour l’établissement des certificats qualifiés. Swisscom approuve la modification de la SCSE en demande que – comme à l’art. 24, ch. 1, let. b, du règlement eIDAS – on exige le niveau de garantie substantiel ou élevé. La Coop préconise une révision du code des obligations assimilant les transmissions électroniques qui permettent d’enregistrer durablement une convention à la forme écrite, afin de soutenir le commerce électronique.

6.12 Rapport explicatif

AG, BE, BL, GL, SH, SZ, ZH souhaiteraient un exposé plus détaillé des conséquences financières du projet pour les cantons et les communes.

Selon l’UVS, il subsiste une incertitude concernant les coûts du projet, notamment pour ce qui est des dépenses que le système complexe de certification entraînerait pour l’exploitant d’un service utilisateur.