Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

quence, l’attribution des données suivant les niveaux de garantie prend une importance cruciale.

La FMH remarque que la possibilité d’identifier le patient selon plusieurs niveaux de garantie répond au besoin de procéder à différents traitements médicaux dans le domaine de la santé ; l’utilisation de différents niveaux de garantie est également adaptée à l’authentification du patient dans le domaine de la cybersanté.

UBS propose de compléter l’art. 5, al. 4 (« Le Conseil fédéral règle […] en particulier les exigences minimales adaptées […] »), afin que l’identification et l’authentification s’effectuent de manière sûre mais également appropriée. La Poste estimerait judicieux de mentionner le règlement eIDAS à l’art. 5, al. 1. Elle considère que l’art. 5, al. 2, n’apporte rien de plus au projet et demande qu’il soit supprimé. Pour Swisscom, la loi devrait permettre aux FI de recourir à des procédures d’identification qui garantissent le même niveau de sécurité qu’un entretien personnel. De plus, il accorde une grande importance à ce qu’une personne qui a déjà été identifiée selon une procédure qui paraît équivalente ne doive pas répéter

l’opération. Les CFF estiment que l’al. 2 ne présente pas grand intérêt et demandent sa suppression.

D. Muster estime que le soin apporté à l’identification et l’enregistrement correct des données personnelles pour un e-ID ne devraient pas dépendre des niveaux de garantie.

R. Hauser souligne l’importance des dispositions d’exécution ; il plaide en particulier pour que le niveau de garantie élevé puisse être mis en pratique selon une variante technique consistant en l’utilisation de clés privées (ou de leurs équivalents) à proximité physique de l’utilisateur. B. Oldani suggère de supprimer la totalité de l’article car il ne voit aucune raison valable de prévoir des niveaux de garantie différents. Selon lui, un document d’identité est soit valide, soit invalide ; il ne peut être partiellement valide.

6.2.4 Art. 6 Procédure d’établissement

FR souligne que l’utilisation de l’e-ID dans le cadre de l’activité étatique ne peut pas concerner plus de données personnelles que dans le monde réel et que ces données doivent jouir d’une sécurité adaptée. Il estime que l’absence de signature numérique qualifiée ou reconnue limite fortement l’expansion des prestations de cyberadministration. GE remarque que le processus d’établissement fédéral de l’e-ID, tel que proposé par l’avant-projet, omet une pratique reconnue à Genève dans le cadre de l’AeL, à savoir l’identification par courrier postal recommandé. SZ considère que dans le contexte technologique actuel, seul le contrôle des habitants est compétent pour réaliser un entretien personnel avec le requérant. ZG suggère de faire correspondre la liste des plateformes reconnues de messagerie sécurisée tenue par le DFJP avec la liste tenue par le service d’identité.

L’ACS requiert que l’entretien personnel soit mentionné dans la loi en tant que condition indispensable pour l’identification du requérant. L’association souhaiterait savoir si le futur titulaire d’un e-ID peut également limiter le nombre de données transmises par le service

d’identité au FI ou le nombre de données obtenues par le FI lors de l’établissement de l’e-ID. Elle estime impératif que la loi garantisse la liberté de choix de chacun et que les conditions d’obtention d’un e-ID soient en accord avec l’intérêt de la population. Ainsi, aucun FI ne peut avoir une position de monopole et aucun accord ne peut avoir lieu entre les FI.

Economiesuisse fait observer que tous les habitants de la Suisse devraient pouvoir obtenir et utiliser un e-ID, sans discrimination. Ainsi, la fédération s’oppose à ce que l’obtention des e ID soit limitée à certains citoyens, à ce que les coûts soient élevés pour l’utilisateur ou à ce que l’utilisation de l’e-ID soit trop complexe.