Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

La CSI souligne que la date prévue pour la mise en œuvre des e-ID, fin 2019 ou courant 2020, est très tardive en considération du besoin urgent en solutions informatiques d’IAM. Elle juge important pour les projets de cyberadministration en cours que l’on vise une mise en œuvre commune. Il faut étroitement coordonner, selon elle, les projets de la Confédération tels que le TID et la législation sur l’e-ID. Ces interdépendances devraient être expliquées dans le message.

7 Consultation

Selon l’art. 9 de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (RS 172.061), sont accessibles au public les documents soumis à consultation, les avis exprimés, après expiration du délai de consultation, et le rapport rendant compte des résultats, une fois que le Conseil fédéral en a pris connaissance. Les avis exprimés sont intégralement publiés sur le site de l’Office fédéral de la justice (page d’accueil de l’OFJ > État et Citoyen > Projets législatifs en cours > Loi e-ID).