Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

termes suivants: « Für die Bekanntgabe der Daten nach Art. 7 Abs. 1 und 4 an Dritte ist das Einverständnis des E-ID-Inhabers einzuholen. »

La FER, favorable à l’exigence du consentement du titulaire, approuve la limitation du traitement des données par l’État et le FI. L’UBCS propose que l’on accorde le niveau de sécurité des services utilisateurs et les données personnelles transmises : les données d’un certain niveau de garantie ne pourraient être transmises à des services utilisateurs (par exemple des boutiques en ligne) que si ces dernières prouvent qu’elles présentent un niveau de sécurité suffisant. L’ASB et le VSBK suggèrent d’étendre le champ d’application de l’art. 10, al. 3, à tous les alinéas de l’art. 7 définissant les données d’identification au nom de la protection des données. L’UBCS trouve la limitation actuelle du traitement de données trop stricte et propose de baisser les exigences en vue de développements futurs possibles. L’ASB voit dans la règle proposée concernant la transmission de données une contradiction avec les exigences les plus élémentaires d’une protection des données raisonnable.

KARTAC et la SPA estiment que l’interdiction de transmettre les données, dans sa forme absolue de l’art. 10, al. 3, est excessive, incompatible avec la législation sur le blanchiment d’argent et impraticable. Elles suggèrent de la remplacer, ainsi que les profils d’utilisateur établis par le FI ou l’exploitant de service utilisateur, par un système qui n’aille pas à

l’encontre des mécanismes juridiques (éprouvés) de la lutte contre le blanchiment d’argent et qui permette aux titulaires de l’e-ID d’avoir leur mot à dire quant à l’utilisation de leurs données. L’ASUT part du principe que les dispositions de la loi sur la protection des données (en cours de révision) seront pleinement applicables. La SPA considère que l’interdiction prévue n’est pas réaliste dans un groupe de sociétés et ne correspond pas à la réalité moderne.

Pour la SFTI, la limitation du traitement de données à l’identification et à l’authentification pour le FI est trop restrictive, vu les défis et les besoins du quotidien ; elle réclame une formulation plus ouverte.

La FSA est d’avis que le commerce de données devrait être réduit au strict nécessaire et que la loi devrait déterminer quelles données peuvent être vendues, afin que tous soient traités de la même manière. Le VZGV demande que l’al. 3 soit complété par l’exigence d’une déclaration de consentement concernant la transmission à des tiers des données visées à l’art. 7, al. 1 et 4.

Swisscom et UBS proposent de clarifier dans le texte que la transmission de données est possible avec le consentement du titulaire. Swisscom est en outre d’avis qu’il faut renoncer à des dispositions de protection des données dans la loi e-ID là où celles de la loi sur la protection des données s’appliquent déjà. Pour La Poste et les CFF, il n’est pas clair si un FI peut transmettre les données d’identification de l’art. 7, al. 2, à des exploitants de services utilisateurs (al. 2) ou non (al. 3). Il faut mieux accorder entre eux et préciser les al. 1, 2 et 3. De plus, La Poste et les CFF recommandent de tenir compte du résultat de la révision de la LPD dans la version finale de l’art. 10.

Pour la BFH, les dispositions existantes de protection des données de l’UE et de la Suisse (lorsqu’elles sont plus strictes) suffisent pour régler efficacement l’attribution par l’État d’un e-ID national.

6.2.9 Art. 11 Expiration de la reconnaissance Art. 12 Mesures de surveillance et retrait de la reconnaissance

AG demande que l’on règle la manière de procéder lors de la cessation planifiée des activités et l’expiration, le renouvellement ou l’invalidité, etc. d’un e-ID. BL voudrait que les systèmes e-ID qui ne sont pas repris sans interruption par un autre FI soient exploités subsidiai-