Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

4.2 Remarques relatives au concept et à la répartition des tâches entre l’État et les acteurs du marché

Un thème récurrent dans les avis est le rôle de l’État lors de l’établissement des e-ID. Il s’agit principalement de déterminer s’il appartient à l’État ou au secteur privé de gérer le ou les systèmes électroniques permettant d’établir, de gérer et d’utiliser les e-ID (les systèmes e-ID). Les participants n’apportent pas de réponse d’ensemble claire à cette question. Certains considèrent que l’établissement des e-ID et l’identification du requérant doivent être pris en charge par les FI (par ex. la Poste, un opérateur téléphonique ou une banque) selon une procédure clairement définie et régulièrement contrôlée ; d’autres estiment que cela devrait relever de la responsabilité d’un service étatique, par exemple le bureau cantonal des passeports.

Vingt-et-un cantons se prononcent en faveur de la répartition prévue par l’avant-projet². AI et AR rejettent la répartition des tâches proposée et souhaiteraient que l’e-ID soit délivré par l’État, comme pour le passeport et la carte d’identité. TG n’approuve que partiellement l’avant-projet sur ce point. ZG préfèrerait que l’e-ID soit établi par l’État, mais que le secteur privé se charge du support technique et de l’aide aux utilisateurs. ZH suggère de mettre en place une institution tenant lieu de FI et où seraient représentés la Confédération, les cantons et les communes, sous la direction de la Confédération. VD propose que l’e-ID soit établi par un service fédéral ou par le secteur privé, selon le but dans lequel l’e-ID sera utilisé. BS se demande si l’établissement des e-ID ne relève tout de même pas de la souveraineté de l’État.

Les partis politiques sont partagés sur cette question. Pour le PBD, la preuve électronique et officielle de l’identité (e-ID officiel) est une tâche qui appartient à l’État ; l’e-ID ne peut être délivré que par l’État ou tout au plus par un tiers mandaté par l’État. Le PDC approuve le fait que la Confédération prévoit des conditions-cadre pour la reconnaissance des e-ID, mais se demande si la mise à disposition d’e-ID n’est pas plutôt du ressort de l’État, particulièrement en ce qui concerne les services de la cyberadministration qui nécessitent un niveau de garantie élevé. Le PLR approuve l’orientation générale du concept. Selon lui, le rôle de l’État n’est pas de gérer les applications mais seulement de définir les conditions-cadre qui permettront à l’économie et aux citoyens de tirer le meilleur parti de la numérisation ; en raison du développement rapide de la technologie, le secteur privé est plus à même que l’État d’élaborer et de proposer des systèmes e-ID. Le PVL soutient lui aussi le concept de la Confédération et estime que l’écosystème e-ID doit être créé par une répartition des tâches entre l’État et le secteur privé ; il approuve le modèle d’établissement de l’e-ID par des FI du secteur privé soumis à une procédure de reconnaissance officielle. Pour les Verts, si l’identité électronique (e-ID) est nécessaire, ce projet va dans la mauvaise direction : octroyer une identité, un « passeport » digital est une tâche qui doit rester dans les mains de la puissance publique. Le Parti pirate accepte en principe le développement et l’introduction d’un e-ID afin de permettre l’identification officielle et électronique des personnes, mais considère que la preuve de l’identité, qu’elle soit sous forme papier ou électronique, relève de la responsabilité de l’État. Le PS rejette l’avant-projet sous sa forme actuelle mais reconnaît la nécessité de légiférer. Il demande à la Confédération de proposer un compromis entre le transfert complet de la responsabilité au secteur privé et le développement d’une solution entièrement étatique. Pour le PS, il serait préférable d’élaborer une solution qui accorde plus d’importance à l’État au cours de la procédure et de la mise au point technique de l’e-ID, sans que le secteur privé soit exclu ni que son savoir technique et sa capacité d’innovation soient mis de côté pour autant. L’UDC rejette l’avant-projet mais admet que l’État renonce à établir les e-ID. Elle