Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

1 Objet de la consultation

La sécurité juridique et la confiance sont des conditions essentielles pour le développement des transactions. À cet égard, il est indispensable d’établir de façon fiable l’identité des parties prenantes. Dans le monde physique, la Confédération met déjà à disposition des

moyens d’identification conventionnels tels que le passeport suisse, la carte d’identité et le titre de séjour. Il sera désormais également possible d’établir l’identité d’une personne physique par voie électronique à l’aide d’une « identité électronique » indépendante de la technologie utilisée ou du support choisi, soit un « moyen d’identification électronique (e-ID) ». Le titulaire d’un e-ID reconnu par l’État pourra s’enregistrer auprès de services en ligne (les services utilisateurs) de manière sécurisée et s’y reconnecter ultérieurement, toujours de manière sécurisée. D’autres services de confiance comme la signature électronique pourront être proposés par les fournisseurs d’identité (FI) mais ne font pas partie intégrante des e-ID.

L’avant-projet prévoit une répartition des tâches entre l’État et les acteurs du marché.

L’acceptation de l’e-ID passe par la mise en place de conditions-cadre légales et organisationnelles fiables et dépend de la capacité de fonctionnement et du dynamisme du marché. La Confédération habilitera les FI satisfaisant aux conditions requises à établir des e-ID reconnus et à gérer des systèmes e-ID reconnus.

2 Déroulement de la procédure de consultation

Par décision du 19 décembre 2012, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer, en collaboration avec la Chancellerie fédérale (ChF), le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DE-TEC) et le Département fédéral des finances (DFF), un concept et un projet de loi relatifs à des moyens d’identification électronique officiels qui puissent être proposés conjointement avec la carte d’identité. La première ébauche du concept, présentée dans la note de discussion du 28 février 2014, prévoyait que l’État soit le principal fournisseur d’identité et qu’un e-ID soit remis à tous les Suisses en même temps que la carte d’identité. Elle a fait l’objet d’une consultation auprès des offices et des acteurs du marché en 2014 et 2015.

Compte tenu des avis reçus et des expériences faites dans d’autres pays, le concept a été fondamentalement remanié. Le développement de solutions par l’État lui-même et

l’établissement d’e-ID délivrés par l’État engendrent généralement, pour les pouvoirs publics, des coûts informatiques élevés non couverts (par ex. pour le support technique, les systèmes de lecture, les logiciels) car ils n’offrent pas la flexibilité requise pour faire face à l’évolution rapide des besoins et de la technologie. En revanche, le secteur privé développe déjà des moyens d’identification de différents niveaux de garantie (par ex. Apple-ID, Google- ID, Mobile-ID, OpenID, SuisseID, SwissPass, etc.). Il est difficile de déterminer quels e-ID utilisés à l’heure actuelle existeront encore à moyen et à long terme. C’est la raison pour laquelle le nouveau concept prévoit une répartition des tâches entre l’État et le secteur privé.

Le 13 janvier 2016, le Conseil fédéral a pris acte du concept pour des systèmes d’e-ID,

chargé le DFJP d’élaborer une loi et fixé le cadre de la législation.

La procédure de consultation relative à l’avant-projet concernant la loi fédérale sur les

moyens d’identification électronique reconnus (loi e-ID) s’est tenue

du 22 février au 29 mai 2017. Le Conseil fédéral a invité les cantons, les partis politiques