Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

représentés au sein de l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que d’autres organisations intéressées à y prendre part.

3 Avis reçus

3.1 Participation

Sur 65 destinataires consultés, 48 ont répondu. Dans l’ensemble, 88 participants ont donné leur avis, dont 26 cantons, 8 partis politiques et 54 organisations et autres participants.

Quarante participants ont écrit de manière spontanée. Il s’agit d’une part d’associations de l’économie, issues en particulier du domaine de l’informatique et des télécommunications et des services financiers, et d’associations de la cyberadministration et de la cybersanté, et d’autre part de particuliers.

Santésuisse a explicitement indiqué n’avoir aucune remarque à faire sur l’avant-projet et l’Union patronale suisse a renoncé à prendre position.

3.2 Présentation des résultats dans le rapport

Dans le présent rapport, les participants sont classés selon les catégories suivantes : les cantons ; les partis politiques ; les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne et les collectivités locales ; les associations faîtières de l’économie; les associations du domaine informatique et télécommunications ; les autres associations ; les entreprises ; les autres milieux intéressés et les particuliers.

La liste en annexe présente les avis reçus en fonction de ces catégories (voir annexe 1).

Le présent rapport se limitera à la description des remarques essentielles relatives à l’avantprojet. Les avis sont publiés dans leur intégralité avec le présent rapport à l’adresse suivante : Accueil OFJ > État & Citoyen > Projets législatifs en cours > Loi e-ID.

4 Appréciation générale de l’avant-projet

4.1 Généralités

Tous les participants estiment qu’il est indispensable d’instaurer les e-ID en Suisse et saluent – à l’exception de l’UDC – l’adoption d’une loi à cet effet. La nécessité de mettre en place un moyen d’identification sécurisé pour les services en ligne le plus rapidement possible n’est pas contestée. La solution choisie devra impérativement être compatible au niveau international, en particulier avec les solutions développées par les États membres de l’UE.

Aucun participant ne demande l’élaboration d’un e-ID dont l’utilisation se limite à la Suisse ; la solution développée doit donc s’appuyer sur le règlement eIDAS de l’UE¹ et ses règlements d’application afin qu’une notification future soit possible.