Rapport sur les résultats

Consultation 2017/15: Loi fédérale sur les moyens d'identification électronique reconnus (Loi e-ID) · 34 pages

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Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

Particuliers Ralf Hauser

Stefan Häusler

Beat Lehmann

Daniel Muster

Beat Oldani

Fabio E. R. Scotoni

Ont renoncé à prendre position :

 Santésuisse

Branchenorganisation der Schweizer Krankenversicherer Organisation de la branche de l’assurance-maladie sociale

 Schweizerischer Arbeitgeberverband

Union patronale suisse

Unione svizzera degli imprenditori