Rapport sur les résultats
Consultation 2017/15: Loi fédérale sur les moyens d'identification électronique reconnus (Loi e-ID) · 34 pages
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Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)
Particuliers Ralf Hauser
Stefan Häusler
Beat Lehmann
Daniel Muster
Beat Oldani
Fabio E. R. Scotoni
Ont renoncé à prendre position :
Santésuisse
Branchenorganisation der Schweizer Krankenversicherer Organisation de la branche de l’assurance-maladie sociale
Schweizerischer Arbeitgeberverband
Union patronale suisse
Unione svizzera degli imprenditori