Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

l’e-ID dans ce domaine doit par conséquent être mentionné parmi les buts de la loi, à l’art. 1, al. 2.

Inclusion Handicap demande que la violation de l’art. 8, al. 2, Cst. ou de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (RS 0.109) soit ajoutée aux motifs de retrait de la reconnaissance.

6.3 Section 3 Titulaires d’un e-ID (art. 14)

LU désire que l’on prévoie une norme pénale pour les cas dans lesquels le titulaire légal d’un e-ID transmettrait illicitement celui-ci à un tiers. ZG voudrait que la loi précise si une personne peut posséder plusieurs e-ID, tout en préconisant, pour des raisons de facilité, qu’elle ne puisse en posséder qu’un.

L’ISSS fait des propositions de formulation et des remarques et suggère des précisions quant à l’octroi d’un e-ID à des personnes morales. L‘IG ICT ZH relève que les mesures nécessaires doivent dépendre du niveau de garantie.

Le VZGV fait la même remarque et propose une précision.

Swisscom et UBS souhaitent fixer à l’art. 14 le moment où le titulaire de l’e-ID doit signaler au FI que l’e-ID doit être bloqué ou révoqué, notamment en cas de soupçon d’abus.

F. Scotoni juge que la norme de délégation est en contradiction directe avec l’art. 164, al. 1, let. c, Cst. et demande une description plus précise des devoirs de diligence des titulaires.

6.4 Section 4 Exploitants d’un service utilisateur

6.4.1 Art. 15 Accord avec un FI

BL propose de prévoir une solution étatique efficace pour les services de l’État et les entreprises décentralisées du secteur public, ou du moins de créer la possibilité de régler dans un accord unique la collaboration de plusieurs collectivités publiques avec un FI. Il souhaite garantir les cantons contre un foisonnement d’émoluments, notamment parce qu’ils doivent accepter tous les e-ID. SZ recommande de créer une norme (eCH) assurant à l’échelle de la Suisse que des services en ligne identiques ou similaires requièrent le même niveau de garantie.

Le PVL propose que le texte statue plus clairement que l’exploitant d’un service utilisateur n’est pas tenu de conclure un accord avec tous les FI.

L’ASB propose d’instaurer une obligation de signaler les soupçons d’abus.

UBS souhaite qu’un intermédiaire soit institué et que la loi soit adaptée en conséquence. La Coop se félicite de la simplicité du texte et suggère que l’ordonnance soit aussi épurée, car la simplicité et la souplesse contribuent de manière décisive à ce que les consommateurs et les exploitants utilisent un système e-ID.

D. Muster pose des questions sur le contrôle du respect des accords et sur les devoirs de diligence et les compétences des auteurs de ces contrôles. B. Oldani demande la suppression de cet article qui lui semble inapplicable en pratique.