Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

5 Autres questions

5.1 Interopérabilité

L’avant-projet prévoit à l’art. 18 que les systèmes e-ID doivent être interopérables, c’est-àdire que tous les e-ID peuvent être utilisés pour tous les services utilisateurs. Cette interopérabilité doit également être valable sur le plan international de sorte que les systèmes e-ID puissent faire l’objet d’une notification à la Commission européenne. Les participants à la procédure de consultation qui se sont exprimés sur ce point approuvent sur le principe cette disposition. Ils demandent en outre la mise en place d’un service d’intermédiaire, le « broker d’e-ID ».

VS, GR, BE et SH soulignent l’importance de l’interopérabilité. GR et TI demandent également de clarifier le rôle de la Fédération suisse d’identités (FSI).

En ce qui concerne les partis politiques, le PDC, le PVL et le PLR mentionnent l’importance de l’interopérabilité. Pour le PLR, il est impératif que les systèmes e-ID des différents fournisseurs soient interopérables et que la mise à disposition d’une interface entre la FSI et les FI soit garantie. Il demande de compléter l’avant-projet à cet effet.

L’UVS demande d’inclure la FSI dans le projet de loi.

La FER et l’UBCS considèrent également que l’interopérabilité est une condition indispensable à la diffusion de l’e-ID. Afin de garantir l’interopérabilité, l’ASB souhaiterait la mise en place d’un intermédiaire entre les différents FI et entre les FI et les services utilisateurs.

Au sein des associations du domaine informatique et télécommunications, l’ASUT, Digitalswitzerland, la KARTAC, la SFTI, SWITCH et SwissICT se prononcent explicitement en faveur de l’interopérabilité au niveau national et international. Digitalswitzerland propose de mettre en place une plateforme de transmission qui permettrait de transférer les attributs d’identité entre les différents FI.

Coop, la Poste, les CFF, SwissSign SA et UBS estiment nécessaire de légiférer en matière d’interopérabilité internationale afin de régler la reconnaissance des moyens d’identification électronique étrangers. Selon ces entreprises, la loi devrait également régler les indemnisations entre les FI. Swisscom propose d’instaurer un intermédiaire qui ferait le lien entre les FI et entre les FI et les services utilisateurs.

NüGlarus est favorable à l’interopérabilité des e-ID suisses avec les solutions des États membres de l’UE.

5.2 Numéro d’enregistrement de l’e-ID

L’avant-projet part du principe que la pratique actuelle en matière d’utilisation du n° AVS restera inchangée et introduit de ce fait un numéro d’enregistrement de l’e-ID qui sera utilisable pour l’e-ID mais aussi pour d’autres applications.

BE, BL, LU, NE, SH, UR, VD, ZH et ZG souhaiteraient que le n° AVS puisse aussi être utilisé pour l’e-ID. AG, BS et VS approuvent la solution choisie et l’introduction d’un numéro

d’identification neutre.

Le PBD, le PES et le Parti pirate n’approuvent pas l’introduction d’un numéro

d’enregistrement de l’e-ID et proposent d’utiliser des codes d’authentification non réutilisables, différents pour chaque transaction.

Pfäffikon ZH approuve la possibilité prévue dans l’avant-projet d’utiliser le n° AVS.