Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

Pour l’ACS, cet article doit également garantir qu’un FI reconnu peut uniquement obtenir et actualiser les données nécessaires pour le niveau de garantie de l’e-ID concerné et pour lesquelles le titulaire a donné son consentement.

D’après l’UBCS, si le service d’identité bloque un numéro d’enregistrement de l’e-ID, il doit immédiatement en informer le FI concerné ; la loi doit explicitement établir la responsabilité du service d’identité à cet égard. L’ASB préconise de préciser que le blocage de l’e-ID ne constitue qu’une désactivation des données, lesquelles doivent à ce titre être conservées pendant dix ans. L’association recommande d’opter pour une procédure analogue à celle appliquée avec succès aux cartes bancaires.

L’ISSS propose des formulations relatives à l’établissement de l’e-ID pour des personnes morales.

La FMH relève que l’avant-projet n’évoque pas les « qualifications professionnelles » mentionnées à l’art. 7 SCSE pour les certificats réglementés. Pourtant, les documents d’identité électroniques selon la loi e-ID ne pourront être utilisés pour les applications de la cybersanté que si les procédures d’établissement et de révocation incluent l’organisme qui confirme les qualifications professionnelles. Privatim souhaiterait que la loi réglemente l’expiration, le renouvellement, l’invalidité, le blocage et la révocation des e-ID.

UBS souhaiterait établir dans la loi que les FI peuvent bloquer un e-ID sans que leur responsabilité ne soit engagée s’ils soupçonnent que les conditions de son utilisation ne sont plus remplies. La Poste, les CFF et SwissSign SA estiment que l’actualisation régulière de données qui varient rarement n’est pas nécessaire et plaident pour une mise à jour qui dépende de l’utilisation concrète de l’e-ID. Swisscom souhaiterait que la loi précise les obligations des FI quant au blocage et à la révocation des e-ID. Les CFF s’opposent à la mise à jour périodique des données d’identification personnelle prévue par l’avant-projet ; en effet, l’art. 8 implique que les FI peuvent utiliser des données datant d’un an selon les cas. La loi devrait plutôt prévoir que les FI ne contrôlent la validité des données auprès du service d’identité qu’au moment de l’utilisation de l’e-ID.

Selon B. Oldani, exiger des FI qu’ils endossent la responsabilité du blocage et de la révocation des e-ID n’est pas raisonnable. Il propose de centraliser les données de façon analogue au registre central des habitants.

6.2.7 Art. 9 Utilisation systématique du numéro AVS pour l’échange de données

BS demande que l’on examine la question de l’utilisation du n° AVS, qu’il serait éventuellement possible de remplacer par un identifiant spécifique au domaine. BS et SH recommandent de renoncer à créer un identifiant univoque supplémentaire tel que le numéro

d’enregistrement de l’e-ID et d’utiliser le n° AVS. LU serait favorable à un numéro personnel unique, accessible à tous les services pour l’accomplissement de leurs tâches légales et permettant de traiter efficacement les données et les échanges de données. NE déplore que l’utilisation et la gestion du n° AVS ne soient pas clairement définies. UR demande que l’on libéralise autant que possible l’emploi du n° AVS des particuliers. VD soutient la proposition visant à utiliser le NAVS 13 comme identificateur de personnes, même si cette solution suscite les réticences des préposés à la protection des données personnelles. ZG – qui en use déjà ainsi dans le cadre de son logiciel d’identification cantonal – approuve l’idée que le nouveau numéro d’assurance sociale, qui ne permet pas de déduire des informations sur son titulaire, soit utilisé pour les demandes, puis comme attribut par le service d’identité. ZH approuve la possibilité d’utiliser le n° AVS.