Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

validité de l’e-ID, car cette obligation ne peut pas être imposée sans limite aux FI, notamment vis-à-vis des services utilisateurs. UBS et Swisscom proposent de biffer la let. g, car d’une part les principes du droit de la protection des données s’appliquent et d’autre part, il pourrait y avoir des prescriptions requérant une plus longue durée de conservation. UBS souhaite que l’on exige le consentement exprès du titulaire de l’e-ID chaque fois que sont transmis des attributs autres que les données d’identification personnelle. Elle trouve important que les notifications de problèmes techniques ou de perte puissent être transmises et traitées, à charge du FI d’en organiser les modalités.

Inclusion Handicap demande que les moyens techniques nécessaires pour obtenir le consentement du titulaire soient utilisables facilement et rapidement par les personnes handicapées, de sorte que ces dernières puissent utiliser les services client de la même manière que les personnes sans handicap. L’organisme souhaite disposer de plusieurs moyens de communication sans barrière.

6.5.2 Art. 18 Interopérabilité

L‘UBCS trouve important que le nouveau service d’identité qui doit fixer les normes pour l‘interopérabilité des systèmes e-ID s’attelle à cette tâche en priorité, et que le Conseil fédéral examine et assure en second lieu l’interopérabilité avec l’étranger.

KARTAC et la SPA suggèrent d’inscrire dans la loi que l’on se fondera sur les normes internationales dans les ordonnances (techniques). Pour Digitalswitzerland, l’interopérabilité est un élément central pour le succès de l’e-ID. Cette association approuve l’idée d’une plateforme servant d’intermédiaire ; le Conseil fédéral devrait encourager cette solution et clarifier la question. SWITCH voudrait que la question du roaming entre les prestataires, qui n’est pas testée par le marché, soit clarifiée, de sorte que les critères en soient fixés avant

l’accréditation et bien avant la mise sur le marché.

Privatim juge disproportionnée la communication de données, même avec le consentement des personnes concernées.

La Poste, les CFF et SwissSign SA estiment nécessaire de régler la compensation financière entre les participants, dans le sens d’un émolument de roaming, pour éviter la discrimination de FI qui ont un grand volume d’e-ID. En outre, La Poste et les CFF jugeraient bon que l’on tienne aussi compte de l’interopérabilité internationale et que l’on prescrive par exemple la mise en place et l’exploitation de serveurs STORK par la Confédération. Swisscom et UBS proposent que l’on prévoie un intermédiaire dans la loi.

La BFH propose que l’on confie à la Fédération suisse d’identités (FSI) un rôle actif dans le domaine des e-ID en Suisse et dans les relations avec l‘étranger.

6.6 Section 6 Service d’identité électronique suisse

6.6.1 Art. 19 Organisation

BL, craignant une perte de know-how et de synergies si la mise en œuvre de la loi est partagée entre deux départements, propose qu’elle soit rassemblée entre les mains d’un seul. LU estime nécessaire que les autorités de poursuite pénale puissent s’informer des e-ID délivrés et signaler les abus auprès d’un service unique. UR approuve l’implantation du service d’identité au DFJP.