Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

d’identification personnelle selon les besoins, le modèle de perception des émoluments prévus étant contreproductif à cet égard.

La Poste, CFF et SwissSign SA estiment que la mise en place et l’exploitation du service d’identité de l’État doivent être financées par la Confédération, sans que celle-ci perçoive d’émoluments pour les prestations du service d’identité, et les FI pouvant obtenir les données gratuitement. Faute de quoi, il faudrait selon eux au minimum une égalité de traitement entre les FI du secteur privé et ceux des pouvoirs publics.

NüGlarus estime que les fournisseurs de service ne devraient en principe pas avoir à payer pour utiliser l’e-ID d’un FI, de sorte que l’utilisation des nouvelles technologies ne soit pas ralentie. B. Oldani est aussi opposé à la perception d’émoluments par le service d’identité et l’organisme de reconnaissance. Selon lui, les émoluments doivent couvrir les coûts, et une baisse des coûts due aux progrès technologiques entraînerait une baisse des émoluments. Il voit aussi des économies de plusieurs millions pour les autorités (Confédération cantons,

communes) en papier à lettres, enveloppes et frais de port grâce aux e-ID qui leur permettront de recourir davantage au courrier électronique, économies qui permettront de financer les dépenses dues à l’e-ID.

6.9 Section 9 Responsabilité (art. 24)

BE, SO et GL indiquent que les services utilisateurs d’e-ID ou les FI peuvent aussi être des services étatiques, soumis à un autre droit de la responsabilité que la loi sur la responsabilité (RS 170.32). ZG souhaite qu’au moins les e-ID d’un niveau de garantie élevé soient conçus de telle manière qu’on puisse les utiliser pour conclure des actes juridiques.

La FMH suggère de prévoir, comme dans la SCSE, une règle qui interdit aux FI d’exclure leur responsabilité pour les dommages causés par eux-mêmes ou leurs auxiliaires.

Selon La Poste, il faut veiller à ce que les règles de responsabilité ne constituent pas un désavantage concurrentiel pour les entreprises suisses.

Inclusion Handicap insiste sur l’importance d’une utilisation sans barrière de l’e-ID, étant donné que les utilisateurs de celui-ci doivent répondre des dommages causés par une erreur d’utilisation. Comme c’est généralement le cas dans le cyberespace, la preuve libératoire ne sera pas facile à fournir. D. Muster demande que l’on règle plus clairement la responsabilité de chaque partie, comme dans le règlement européen. F. Scotoni trouve la règle de responsabilité proposée plus désavantageuse qu’une responsabilité de l’État dans une solution étatique. B. Oldani exige la suppression de cet article qu’il trouve inapplicable en pratique, aucun fabricant de logiciel au monde ne répondant de son logiciel.

6.10 Section 10 Dispositions finales

Digitalswitzerland demande au Conseil fédéral de forcer l’avancement de la date de l’entrée en vigueur de la loi et donc le lancement d’une solution informatique pour un e-ID généralement reconnu.

6.11 Modification d’autres actes

BL propose une modification de l’art. 41, al. 6, de la loi sur les étrangers (RS 142.20) : « Das SEM legt die Form und den Inhalt der Ausweise fest. Für Ausweise, welche nicht zum Bezug einer anerkannten elektronischen Identifizierungseinheit (E-ID) nach dem Bundesgesetz