Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

si les procédures sont équivalentes dans une certaine mesure. La Poste affirme que les conditions de la reconnaissance des FI, des fournisseurs de services de certification reconnus (loi sur la signature électronique, SCSE, RS 943.03), des plateformes de messagerie sécurisée reconnues (ordonnance sur la reconnaissance des plateformes de messagerie, RS 272.11) et des communautés certifiées (LDEP) divergent. Or, les similitudes qui existent entre les prestations mentionnées justifieraient une harmonisation des conditions formelles et matérielles de la reconnaissance. La Poste et les CFF demandent des précisions en ce qui concerne les conséquences de l’obligation de renouveler la reconnaissance, en particulier en cas de non-reconduction de celle-ci.

Inclusion Handicap souhaiterait ajouter une condition : les FI reconnus doivent garantir que les personnes handicapées ne subiront pas d’inégalités lorsqu’elles demandent un e-ID.

B. Oldani suggère de renoncer à exiger des FI qu’ils aient une assurance responsabilité civile suffisante. D. Muster propose que la liste établie à l’art. 4, al. 4, soit exhaustive et recommande de supprimer le terme « notamment ». B. Oldani suppose que l’avant-projet a été conçu par des juristes n’ayant aucune compréhension de l’informatique et propose de renoncer à la norme de délégation inscrite à l’al. 4 et ainsi à l’édiction de dispositions techniques. Pour lui, les problèmes éventuels doivent être résolus par des innovations techniques et non par des dispositions.

6.2.3 Art. 5 Niveau de garantie

FR et ZH approuvent la mise en place de trois niveaux de garantie différents. TG voudrait pouvoir établir un e-ID pour chaque niveau de garantie ; l’établissement d’un seul e-ID d’un niveau de garantie élevé, qui, selon l’art. 5, al. 3, AP, pourrait être utilisé pour des niveaux de garantie inférieurs, n’est pas souhaitable. NW émet des réserves sur les niveaux de garantie : les utilisateurs pourraient avoir des difficultés à déterminer le niveau de sécurité qui correspond aux niveaux de garantie faible, substantiel et élevé. GR remarque qu’il serait fort avantageux pour le vote électronique que les supports des systèmes e-ID reconnus remplissent les conditions nécessaires à la vérifiabilité et la dématérialisation du vote électronique. Il faudrait ainsi contrôler que le niveau de garantie élevé couvre également les exigences du vote électronique.

L’ASB et l’UBCS recommandent de fixer par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution relatives aux exigences minimales pour chaque niveau de garantie (faible, substantiel et élevé) de manière rigoureuse, suivant des principes clairs, afin de tenir compte du dynamisme de ce domaine.

L’ISSS propose différentes formulations, fait des remarques et demande des précisions sur l’application de cette disposition. Elle signale en particulier que les exigences relatives à l’identification et à l’authentification du titulaire de l’e-ID devraient être identiques à celles prévues par la SCSE. La KARTAC et la SPA proposent que l’e-ID satisfasse aux exigences de la législation sur le blanchiment d’argent et des obligations en vigueur et qu’une identification déjà effectuée en vertu de la législation sur le blanchiment d’argent soit considérée comme équivalente. Elles recommandent d’autoriser l’attribution libre d’attributs supplémentaires à l’e-ID pour tous les niveaux de garantie ; l’art. 5 devrait être modifié en conséquence. Elles suggèrent également de compléter l’art. 5, al. 4 (« Le Conseil fédéral règle […] en particulier les exigences minimales et indispensables […] ») afin de garantir que la procédure d’établissement permette une identification et une authentification sûres, mais qu’elle soit également appropriée et conforme au principe de proportionnalité. Selon Digitalswitzerland, la large diffusion de cette solution en Suisse dépend principalement de la confiance de la population envers l’e-ID et de son utilisation simple, flexible et économique. En consé-