Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

Parmi les associations faîtières de l’économie, l’UBCS suggère d’attribuer un numéro

d’enregistrement de l’e-ID lors de la délivrance de la carte d’identité ou du passeport.

En ce qui concerne les associations du domaine informatique et télécommunications, la SDA et Swico se prononcent en faveur de l’utilisation d’un code d’authentification non réutilisable, spécifique à chaque transaction. Selon eux, introduire un nouveau numéro personnel central et permanent serait une erreur. L’ISSS préconise l’introduction d’un numéro univoque

d’identification qui ne permette pas de retrouver le n° AVS.

Parmi les autres associations, Privatim approuve l’utilisation d’un identificateur univoque non parlant et indépendant du numéro AVS. Le VZGV se félicite que l’avant-projet prévoie la possibilité d’étendre le cercle des personnes habilitées à utiliser le numéro AVS. Pour la FMH et l’IG eHealth, il est nécessaire de veiller à ce qu’aucune incompatibilité ne survienne qui puisse empêcher l’utilisation de l’e-ID pour les dossiers des patients. Le numéro

d’enregistrement de l’e-ID doit pouvoir être rattaché au numéro d’identification du patient.

eGov-Schweiz propose qu’un identificateur univoque dans le domaine de la cyberadministration soit disponible pour les personnes physiques et morales afin d’étendre le champ

d’utilisation de l’e-ID. L’association admet également la possibilité d’utiliser le n° AVS.

UBS estime qu’une personne doit pouvoir disposer de plusieurs e-ID rattachés à des numéros d’enregistrement différents.

Parmi les autres participants, Open Geneva Hackathons et B. Lehmann se déclarent favorables à l’utilisation d’un identificateur univoque non parlant et indépendant du n° AVS.

5.3 Données d’identification personnelle

Un e-ID reconnu par l’État confirme l’existence et l’identité d’une personne physique par le biais des données d’identification personnelle contenues dans des registres tenus et mis à jour par l’État. Comme seules les données gérées par les systèmes d’information de la Confédération (système d’information relatif aux documents d’identité [ISA] ; système

d’information central sur la migration [SYMIC] ; registre informatisé de l’état civil [Infostar] ; registre central de la Centrale de compensation de l’AVS [CdC-UPI]) peuvent être attestées, la liste à l’art. 7 de l’avant-projet est exhaustive.

AG, BS et GR proposent de réduire le nombre de données d’identification personnelle attestées et rappellent qu’il n’est pas autorisé d’exploiter plus de données personnelles dans le cadre des applications de la cyberadministration que dans le monde réel ; TG recommande d’interdire l’attribution de données supplémentaires à l’e-ID.

Le Parti pirate et le PES estiment que les données attribuées à l’e-ID devraient être les mêmes que celles attribuées aux documents d’identités traditionnels. L’e-ID devrait uniquement contenir les données de base, c’est-à-dire le(s) nom(s), les prénoms, la date de naissance et éventuellement la nationalité et le lieu d’origine.

L’ACS souhaiterait que le nombre de données d’identification personnelle attestées soit réduit.

Au sein des associations faîtières de l’économie, l’ASB approuve le fait que d’autres informations que les données d’identification personnelle attestées par l’État puissent être attribuées à un e-ID.

Quelques associations du domaine informatique et télécommunications proposent des variantes relatives à l’attestation et au traitement des données supplémentaires. L’IG ICT ZH ne voit aucune raison de fixer et de circonscrire la liste des données d’identification person-