Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

trouve justifié que la Confédération s’abstienne d’endosser une telle responsabilité et estime qu’il revient aux acteurs du marché de déterminer si un système sera utilisé et lequel.

Les collectivités locales ont des opinions divergentes. Pfäffikon ZH approuve la répartition proposée et suggère également de mettre en place une institution tenant lieu de FI et où seraient représentés la Confédération, les cantons et les communes, sous la direction de la Confédération. L’ACS et une majorité de l’UVS rejettent la répartition proposée et plaident pour l’élaboration d’une solution entièrement étatique. L’UVS demande que la Confédération revoie l’avant-projet et propose une variante dans laquelle les e-ID sont entièrement établis par l’État.

Les associations faîtières de l’économie, c’est-à-dire le CP, Economiesuisse, la FER, l’ASB, l’USAM, SwissHoldings et l’UBCS, se sont déclarées favorables à la répartition des tâches prévue par l’avant-projet.

Quant aux associations du domaine informatique et télécommunications, Digitalswitzerland, l’IG ICT ZH, la KARTAC, la SFTI, la SPA et SwissICT ont approuvé le concept en ce qui concerne la répartition des tâches entre l’État et le secteur privé. L’ASUT et l’ISSS suggèrent que la Confédération propose un e-ID officiel en plus de ceux du secteur privé. Pour la SDA et Swico, la preuve officielle de l’identité électronique est une tâche étatique que la Confédération doit assumer seule. SWITCH propose de renoncer à la solution proposée et suggère de mettre en place une solution établie par la Confédération ou par un tiers mandaté par la Confédération.

Au sein des autres associations, la FSA et le VZGV se déclarent favorables à la répartition proposée. Si le VZGV approuve l’optimisation et la dématérialisation des processus, il favorise toujours explicitement une solution étatique. Les JDS, eGov-Schweiz, ParlDigi et la SKS considèrent que la preuve officielle de l’identité électronique est une tâche souveraine ; elle doit donc être prise en charge par la Confédération, ou par au plus un tiers mandaté par la Confédération. Privatim se demande si l’établissement d’un e-ID ne constitue pas une tâche étatique au même titre que la délivrance des documents d’identité, auquel cas les services fédéraux devraient s’en charger.

Coop, la Poste, les CFF, Swisscom, SwissSign SA et UBS approuvent la répartition proposée. Afin d’encourager la diffusion des e-ID, Swisscom et SwissSign SA proposent que la demande d’établissement d’un e-ID puisse se faire auprès des bureaux des passeports ou des offices de migration cantonaux, et pas seulement auprès d’un FI. UBS suggère d’utiliser les processus d’identification déjà développés par les banques, les entreprises de télécommunications, etc. comme base de l’établissement des e-ID. Pour Coop, il est impératif de renoncer à un « plus » suisse sous quelque forme que ce soit.

R. Hauser se prononce entièrement en faveur de la répartition proposée. NüGlarus approuve la répartition proposée et propose que l’État délivre un e-ID officiel en plus de ceux mis à disposition par les FI. La Société Numérique et Open Geneva Hackathons considèrent que prouver l’identité d’une personne et délivrer des documents d’identité sont des tâches qui relèvent de la souveraineté de l’État et qui ne doivent pas être cédées au secteur privé. La BFH, droitsfondamentaux.ch, les JDS et trois particuliers (S. Häusler, B. Lehmann, et

F. Scotoni) critiquent la répartition proposée et considèrent que l’établissement des e-ID constitue une tâche étatique.