Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

afin qu’un e-ID puisse également être établi pour les personnes qui ne sont pas encore titulaires d’un document d’identité suisse mais qui remplissent toutes les conditions pour son obtention. BL estime que la formulation potestative constitue une violation du principe

d’égalité juridique. Il recommande en outre d’ajouter une disposition relative à l’utilisation de l’e-ID par des personnes privées de l’exercice des droits civils. GE remarque qu’il conviendrait de prévoir des procédures d’identification propres aux cantons, notamment pour une reconnaissance forte du personnel administratif et policier. ZG souhaiterait que la loi prévoie une solution pour l’identification électronique des organes d’une personne morale. ZH préconise de limiter la liberté contractuelle des FI de manière raisonnable, afin que toute personne qui souhaite bénéficier de prestations de l’État auxquelles il est uniquement possible

d’accéder avec un e-ID ne puisse en être exclue arbitrairement.

Selon l’UDC, ce n’est pas au Conseil fédéral mais au législateur de déterminer quels titres de séjour permettent d’obtenir un e-ID.

Economiesuisse et SwissHoldings font observer que tous les habitants de la Suisse devraient pouvoir obtenir et utiliser un e-ID, sans discrimination. Ainsi, ils s’opposent à ce que l’obtention des e-ID soit limitée à certains citoyens, à ce que les coûts soient élevés pour l’utilisateur ou à ce que l’utilisation de l’e-ID soit trop complexe.

L’ISSS suggère d’élargir le cercle des personnes habilitées à obtenir un e-ID pour inclure les personnes disposant d’un n° AVS, les étrangers sans titre de séjour, les entreprises disposant d’un n° IDE et les personnes morales ayant leur siège à l’étranger. La SPA demande l’introduction d’une obligation contractuelle conséquente pour les FI.

La FMH exige que l’identité électronique des patients puisse être rattachée au numéro d’identification des patients au sens de la LDEP et demande la création d’un e-ID pour les personnes qui n’ont ni la nationalité suisse ni un titre de séjour, de manière analogue à ce qui se fait dans le domaine de la santé, afin de répondre aux besoins des applications de la cybersanté. La CEC et l’Association suisse des officiers de l’état civil demandent une modification des conditions d’obtention afin de permettre aux étrangers de disposer d’un e-ID. La FSA propose d’employer le verbe « dürfen » au lieu de « können », étant donné que la loi ne prévoit pas d’obligation contractuelle pour le FI et que l’art. 3, al. 1, let. a et b, définit les groupes de personnes pour lesquelles le FI a le droit d’établir un e-ID. L’association e-Gov-Schweiz recommande de mettre en place un e-ID pour les personnes morales sur la même base légale.

UBS propose d’ajouter le déblocage à la norme de délégation de l’art. 3, al. 3. La Poste présente des arguments pour et contre l’introduction d’une obligation contractuelle. À cet égard, la Poste et les CFF proposent que les pouvoirs publics indemnisent les FI pour les coûts qu’une telle obligation engendrerait. Les CFF souhaiteraient que le cercle des personnes habilitées à obtenir un e-ID soit le plus large possible. Ils voudraient délivrer des e-ID aux propriétaires étrangers d’immeubles en Suisse qui utilisent une identité électronique pour remplir leur déclaration d’impôts, ou aux touristes qui aimeraient utiliser une identité électronique dans le domaine de la cybersanté ou à des fins touristiques.

Inclusion Handicap observe que le fait de ne pas disposer des moyens techniques nécessaires pour établir une communication avec une personne handicapée ou le fait de ne pas disposer d’un accès au bâtiment adapté pour procéder à l’entretien personnel avec une personne handicapée ne constituent pas des raisons valables de refuser l’établissement d’un e-ID et la conclusion du contrat qui y est liée à une personne handicapée. En outre, Inclusion Handicap exige que le fait de demander un e-ID doive être accessible à chacun pour tous les niveaux de garantie. D. Muster estimerait opportun d’obliger les FI à établir un e-ID dans certains cas. En conséquence, il propose de prévoir une obligation contractuelle avec des