Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

rement par la Confédération. BS demande que l’on complète le projet par une règle claire disant ce qu’il advient des données en cas de cessation des activités des services certifiés. BL suggère que l’on règle précisément à l’art. 12 le rapport de sécurité à livrer. FR relève que les droits des personnes concernées, les titulaires d'un e-ID, ne sont pas mentionnés. La personne concernée devrait pouvoir accéder à ses données et retirer à tout moment son consentement. Ainsi, elle doit être informée en cas de faillite ou de cessation d'activité du fournisseur ou de la reprise du système par un autre fournisseur.

La FER se demande si la continuité de la responsabilité des FI est suffisamment assurée par la formulation de l’avant-projet et propose d’instituer une responsabilité solidaire du FI qui cesse son activité et du FI qui reprend l’e-ID. Elle approuve le fait qu’aucune responsabilité causale ne soit prévue et propose de citer d’autres motifs d’expiration que la faillite. L‘UBCS demande que l’on précise à quel moment la cessation des activités doit être annoncée. La FER et l’ASB demandent un durcissement de l’art. 12, al. 3, let. d.

Privatim demande que l’on complète le projet par une règle claire disant ce qu’il advient des données en cas de cessation des activités d’un FI. Selon la FSA, il faut déterminer quel service peut décider du sort des données en cas de faillite ou, en d’autres termes, à qui elles échoient si elles ne peuvent pas être vendues lors de la liquidation ; de plus, elle considère que limiter les infractions à la seule cybercriminalité n’est pas nécessaire et de surcroît trop étroit.

La Poste et les CFF souhaitent une norme légale obligeant les FI à reprendre en bloc les titulaires d’e-ID d’un FI qui disparaît (contre une indemnisation par la Confédération).

B. Lehmann appelle à réfléchir sur la possibilité que la Confédération reprenne le système e-ID et les obligations légales qui lui sont liées, par analogie avec l’art. 13 de l’avant-projet,

étant donné l’importance de l’identité électronique pour l’économie numérique et la société.

6.2.10 Art. 13 Système e-ID subsidiaire de la Confédération

AG approuve la désignation par le Conseil fédéral d’une unité administrative, laquelle pourra fournir autant que possible des prestations sans incidences financières, adaptées aux besoins des services publics. TG trouve bon que la Confédération puisse gérer un système e-ID adapté aux besoins des autorités. ZG propose de prévoir, à la place d’un système e-ID subsidiaire, l’octroi centralisé des e-ID d’un niveau de garantie substantiel ou élevé par la Confédération (sur le modèle des passeports et des cartes d’identité).

Le PVL veut que la Confédération soit tenue de par la loi d’offrir des e-ID des niveaux de sécurité substantiel et élevé lorsqu’aucun FI ne le fait sur le marché privé suisse.

La FER souhaite un répertoire des coûts qu’aurait un système e-ID subsidiaire de la Confédération au cas où aucun FI privé ne voudrait en gérer un faute de rentabilité. L’ASB et le VSBK proposent que ce système subsidiaire soit forcément mis en place dans le cas prévu par l’avant-projet afin d’assurer la continuité et qu’il soit en principe accessible à tous les acteurs du marché (et non pas aux seules autorités).

La FSA souhaite que la Confédération ait la compétence générale d’agir de son propre chef.

Selon Swisscom, le système e-ID subsidiaire de la Confédération ne doit pas être une possibilité, mais une obligation applicable à l’entrée en vigueur de la loi. Si le marché n’encourage pas dès le début l’utilisation des e-ID reconnues par l’État, la Confédération doit le faire et offrir un système au moins pour le domaine de la cyberadministration. Le développement de