Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

6.4.2 Art. 16 Autorités en tant qu’exploitants d’un service utilisateur

BE souhaite que l’obligation d’accepter tous les e-ID s’étende aux entreprises qui

s’adressent à une grande partie de la population au titre d’un mandat ou d’une règlementation de droit fédéral. VS relève qu'une période de transition sera à prévoir pour que toutes les administrations concernées puissent adapter leur environnement d’identification à la loi proposée. UR préconise que le niveau de garantie des prestations des autorités soit fixé dans les lois sectorielles, que la photo et la signature ne soient requises que pour le niveau de garantie élevé et que les données biométriques ne soient pas collectées. ZH craint que l’obligation d’accepter tous les e-ID reconnus reviennent à une distorsion de la concurrence, car un e-ID coûteux et moins économique trouverait également un marché, son utilisation étant financée non par le titulaire mais compensée par des fonds étatiques. TG voudrait que l’on puisse disposer d’accords modèles.

Pour economiesuisse et SwissHoldings, l’e-ID devrait être accepté dans les échanges avec les autorités à l’égal des moyens d’identification et d’authentification matériels tels que la carte d’identité ou le passeport, mais sans obligation pour le titulaire.

La Poste et les CFF exigent une norme générale prévoyant que l’e-ID est reconnu dans tout le domaine législatif et pour tous les échanges avec les autorités et font une proposition de formulation. UBS propose que l’article soit formulé de manière plus globale et comprenne un mandat aux communes et aux cantons. Swisscom souhaite que l’e-ID reconnu par l’État soit le seul moyen accepté d’identification et d’authentification électronique auprès des services publics (que ce soit à l’interne pour les employés de l’administration fédérale ou bien pour les personnes physiques).

6.5 Section 5

6.5.1 Art. 17 Devoirs

Pour BL, il est de l’intérêt de la protection des enfants et adolescents et des personnes dont l’exercice des droits civils est restreint de toujours transmettre l’âge des mineurs et lesdites restrictions. BL se demande qui est chargé de la vérification visée à l’al. 1, let. c. TG souhaite que l’on utilise le terme de « personne concernée » et que l’on intègre dans la loi des règles sur le déblocage de l’e-ID. ZH suggère que le titulaire de l’e-ID ait la possibilité d’exiger une prolongation de la durée de conservation des données relatives à l’utilisation de l’e-ID et par ailleurs de consulter ses données puis, le cas échéant, de les effacer (par ex. après le délai de six mois). ZH veut que l’on oblige les FI à transmettre la liste de blocage au service d’identité visé à l’art. 19 et que l’on examine si les autorités de poursuite pénale devraient aussi avoir accès à cette liste.

Le fait d’obliger les fournisseurs d’identité à démontrer en tout temps la validité de tous les e-ID qu’ils ont établis et permettre la vérification de ceux-ci de manière gratuite n’apparaît à la FER pas réaliste pour les entreprises concernées. La FER souhaite donc la suppression de la référence à la gratuité aux termes de cette disposition. L’UBCS souhaite une clarification de l’al. 1, let. g, et une plus grande conformité avec d’autres obligations légales de conservation.

La FMH constate que la question de la publication de la révocation ou du blocage ou de son accessibilité aux utilisateurs de l’e-ID, par ex. au service gérant le dossier du patient, n’est pas réglée.

La Poste et les CFF proposent de supprimer le terme « périodique » (let. e) ou de le remplacer par « régulière ». UBS veut que seul le service d’identité puisse vérifier en tout temps la