Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

L’ISSS et la KARTAC proposent de mentionner dans la loi qu’une personne peut disposer de plusieurs e-ID (sous des pseudonymes différents) et que l’e-ID peut être rattaché aux téléphones portables habituellement utilisés en Suisse. La KARTAC et la SPA souhaiteraient que la procédure à suivre pour l’identification du requérant soit établie de façon explicite dans la loi. Elles aimeraient en particulier que l’entretien personnel y soit mentionné. L’ISSS et la KARTAC proposent que les FI reconnus puissent déléguer l’identification d’un requérant à un tiers (bureau d’enregistrement) ; les FI devraient alors répondre de l’exécution correcte de cette tâche par ce dernier. Digitalswitzerland affirme que la procédure d’identification auprès des FI devrait être établie dans la loi et souhaiterait que les FI puissent avoir recours à des procédés qui offrent un niveau de sécurité équivalent à l’entretien personnel, par

exemple l’identification par vidéo. En outre, Digitalswitzerland estime important que le requérant ne doive pas procéder à une deuxième identification s’il a déjà fait l’objet d’une procédure considérée comme équivalente. L’ISSS propose de permettre aux personnes morales d’obtenir un e-ID et décrit une procédure correspondante. L’IG ICT ZH demande que la loi mentionne le but de la consignation de la transmission des données. La SPA plaide pour inscrire dans la loi qu’une personne peut obtenir plusieurs e-ID auprès d’un ou de plusieurs FI et que les moyens d’identification peuvent être gérés de manière centralisée.

Le VZGV demande que la loi indique le but de la consignation de la transmission des données. Pour la FMH, il est nécessaire de préciser le lien entre la LDEP et la vérification de l’identité du requérant lors du renouvellement des e-ID. L’IG eHealth serait favorable à ce que les bureaux des passeports et les offices de migration cantonaux encouragent

l’établissement des e-ID. La FSA recommande de concevoir la procédure technique de manière à ce que le service d’identité ne doive pas requérir le consentement du requérant. Selon le VZGV, procéder à un entretien personnel devrait être obligatoire et systématique ; elle estime qu’avec les moyens actuels, les personnes disposant des connaissances techniques nécessaires peuvent relativement aisément falsifier une identification purement virtuelle. La loi devrait également impérativement permettre au titulaire de limiter le nombre de données attribuées à l’e-ID selon le niveau de garantie demandé.

UBS propose de mentionner dans la loi qu’une personne peut disposer de plusieurs e-ID. L’entreprise recommande de définir explicitement la procédure d’identification du requérant et en particulier de mentionner l’entretien personnel et l’identification par vidéo. D’après elle, il faudrait également établir dans la loi que les personnes qui ont déjà été identifiées selon une procédure suffisante pour l’obtention d’un e-ID ne doivent pas répéter le processus. La Poste et les CFF sont d’avis que la loi ne doit pas définir les étapes de la procédure

d’établissement mais plutôt préciser quelles sont les conditions essentielles de cette procédure. La Poste souhaiterait qu’une autorité établisse des e-ID, en parallèle aux FI, et propose de modifier l’art. 6 à cet effet. Afin de faciliter l’accès aux e-ID, les CFF suggèrent de tirer parti des procédures officielles déjà appliquées par les autorités, l’identité du requérant étant en effet vérifiée lors de l’entretien visant à délivrer les documents d’identité traditionnels. Si le législateur décide de ne pas prendre cette proposition en compte, il devra prévoir un mécanisme de compensation financière entre les FI : ceux qui procèdent à une identification peu onéreuse devraient indemniser les FI qui ont assumé les coûts liés à l’identification.

La BFH propose d’établir l’e-ID selon la même procédure que celle prévue pour

l’établissement et la remise des documents d’identité (carte d’identité et passeport). D. Muster suggère d’intégrer l’art. 6 (procédure d’établissement) à l’art. 3 (conditions personnelles). Pour B. Oldani, l’art. 6 devrait être modifié afin de permettre aux personnes morales de bénéficier d’un e-ID. F. Scotoni estime que la procédure prévue n’est adaptée pour aucune des parties concernées.