Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

La Poste et les CFF demandent l’instauration de règles de coordination entre le service d’identité et l’organisme de reconnaissance, distribués entre le DFJP et le DFF (art. 19 et 21).

6.6.2 Art. 20 Tâches et devoirs

SO demande que l’on examine la possibilité de faire du domicile et de la résidence des éléments de l’identification électronique, en complétant le cas échéant la liste de l’art. 20, al. 2, par les plateformes cantonales des registres des habitants.

Le SFTI souhaite un nouvel alinéa consacrant l’univocité du numéro d’enregistrement de l’e-ID.

6.7 Section 7 Organisme de reconnaissance des FI

6.7.1 Art. 21 Compétence

L’ISSS propose de fondre l’organisme de reconnaissance des FI et l’organisme

d’accréditation des organismes de reconnaissance institué par la SCSE.

La Poste et les CFF demandent que l’on fasse de l’al. 1 une norme de délégation habilitant le Conseil fédéral à déterminer les compétences de l’organisme de reconnaissance, dans le but d’harmoniser les compétences et devoirs de surveillance des différents fournisseurs de certifications.

D. Muster souhaite l’institution d’une autorité de surveillance et une harmonisation avec la SCSE concernant l’organisme de reconnaissance.

6.7.2 Art. 22 Liste des FI

Aucune remarque.

6.8 Section 8 Émoluments (art. 23)

En ce qui concerne l’accessibilité et les coûts, le canton de FR est d’avis que le recours large à l’identification électronique nécessite que le coût soit aussi bas que possible pour les utilisateurs et que le principe d’utilisation soit aussi simple que possible. Au sujet du financement, il souligne la nécessité d’introduire un plafond de coûts annuel, afin de garantir une maîtrise des budgets. ZG voit une contradiction – à éliminer – entre l’art. 20, al. 4, et l’art. 23, al. 1, pour ce qui est des émoluments dus pour les prestations des FI.

Il ne faut pas, selon le PVL, que le succès des e-ID sur le marché soit entravé par des émoluments trop élevés pour les FI.

Digitalswitzerland approuve la première transmission gratuite des données d’identification personnelle lors de l’établissement de l’e-ID. La SPA suggère, lorsque l’on fixe les émoluments, de mettre en balance l’intérêt qu’a la Confédération à financer ses unités administratives et l’intérêt économique prépondérant que présente la diffusion de l’e-ID auprès de la population.

L’UBCS est favorable à l’option, envisagée dans le rapport explicatif (p. 33), de ne pas couvrir entièrement les coûts administratifs. IG eHealth propose de mettre à jour les données