Rapport sur les résultats

Le PVL demande à ce que le calcul de la contribution d’investissement selon l’art. 26 de la loi sur l’énergie (LEne) tienne dûment compte de la subvention supplémentaire que constitue l’exonération de la redevance hydraulique. La contribution d’investissement maximale ne devrait par conséquent être épuisée que dans des cas exceptionnels. Autrement, il existe un risque de subventionnement excessif.

5.3. Réponses des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

Pour l’UVS, la réduction proposée constitue un pas dans la bonne direction. Elle est en revanche rejetée par les treize autres associations faîtières ayant participé à la consultation. L’IBK demande de maintenir la réglementation actuelle de la redevance hydraulique jusqu’à la mise en place du nouveau modèle de marché de l’électricité. Elle estime que les causes d’éventuels déficits des grands groupes électriques ne se situent pas au niveau de la redevance hydraulique. Selon l’ACC, un soutien des centrales hydrauliques en l’absence de données transparentes et fiables est d’autant plus discutable que la forte réduction prévue de la redevance hydraulique met en grave difficulté financière les collectivités qui sont souvent désavantagées en raison de leur emplacement périphérique. Une grande majorité des participants rejette également la variante alternative. Selon l’UVS, celle-ci n’est ni efficace ni réalisable avec des moyens acceptables. L’UVS réserve en outre un accueil favorable au système de redevance hydraulique flexible. L’IBK, le SAB et AG Berggebiet rejettent le projet de flexibilisation. Pour l’IBK, la redevance hydraulique n’est pas un prix de marché déterminé uniquement par l’offre et la demande, mais une rémunération fixée sur le plan politique pour l’utilisation d’une ressource. Il ne faut donc pas invoquer le changement de la situation sur le marché pour justifier une réduction de la redevance hydraulique. Si la flexibilisation est néanmoins introduite, la part fixe doit au moins correspondre au montant actuel de 110 fr./kWth. Pour l’ACC, le SAB et AG Berggebiet, ce modèle est en outre proposé trop tôt. En effet, il faudrait d’abord connaître le futur modèle de marché/conception du marché de l’électricité, puis définir précisément les principaux points du modèle. Sur les quatorze associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne ayant pris position, dix rejettent la proposition de réduction en cas d’octroi de contributions d’investissement.

La FCV, l’UVV, l’Urner Gemeindeverband, la Korporation Uri et l’Associazione dei Comuni di Vallemaggia s’alignent sur la prise de position de la CGCA. AG Berggebiet et le NOB soutiennent la position du SAB. Pour sa part, celui-ci suit en grande partie les arguments de l’IBK. L’Association des communes du Val d’Hérens soutient l’avis de l’ACC.

[Art. 49, al. 1, 1bis et 2, première phrase] Taxes et redevance annuelle:

Du point de vue de l’UVS, la réglementation en vigueur de la redevance hydraulique par un montant maximal fixe ne correspond plus à la réalité réglementaire et économique actuelle et constitue à long terme une menace pour les investissements dans les remplacements, les rénovations et les agrandissements. Un changement de système doit donc rapidement être entrepris. La réduction du taux maximal, telle que proposée par la solution transitoire, est considérée comme un premier pas dans la bonne direction, même si, compte tenu des conditions-cadres décrites, le maintien d’une redevance fixe n’est en réalité plus défendable dans le cas de la force hydraulique.

L’ACS, l’Urner Gemeindeverband, la Korporation Uri, l’Associazione dei Comuni Ticinesi, l’Association des communes du Val d’Hérens, l’Associazione dei Comuni di Vallemaggia, la FCV, l’UVV, le SAB, AG Berggebiet, le NOB, l’ACC et l’IBK rejettent la réduction proposée de la redevance hydraulique. L’IBK la refuse pour l’heure et demande de maintenir la réglementation actuelle de la redevance hydraulique jusqu’à la mise en place du nouveau modèle de marché de l’électricité. Les éventuels déficits des grands groupes électriques ne sont pas dus à la redevance hydraulique, un montant fixe que les groupes peuvent planifier longtemps à l’avance dans leurs comptes, mais à de mauvaises décisions politiques et entrepreneuriales. En outre, les chiffres qualifiants l’hydraulique de «déficitaire» utilisés pour étayer