Rapport sur les résultats

Flexibilisation de la redevance hydraulique (solution à moyen et à long terme):

BL accueille très favorablement le modèle envisagé. Selon ce canton, ce dernier permettrait d’instaurer une réglementation de la redevance hydraulique équitable pour tous les acteurs. BL estime que la contribution de base doit se situer à environ 80 fr./kWth. AG, SG et SO approuvent également la nouvelle réglementation de la redevance hydraulique en coordination avec le futur modèle proche de la réalité du marché et pensent que la première doit entrer en vigueur en même temps que le second. TG réserve un accueil favorable à la proposition d’élaborer un modèle de redevance hydraulique flexible et estime qu’il faudrait s’y attaquer le plus vite possible. Selon SG, les modalités devront également tenir compte du fait que les recettes des collectivités issues de la redevance hydraulique seront sujettes à des fluctuations plus importantes. Il faudra veiller à ce que les prescriptions correspondantes puissent être mises en œuvre de façon efficace et transparente tant sur le plan opérationnel qu’administratif.

Pour ZH, le modèle proposé représente une solution envisageable. Du point de vue de la planification financière des cantons, il devrait être conçu de manière à ce que la redevance hydraulique applicable pour une année donnée puisse déjà être définie au début de l’année précédente.

Etant donné qu’une réglementation de la redevance hydraulique applicable à long terme dépend dans une large mesure de la nouvelle conception du marché (modèle du marché de l’électricité, art. 30, al. 5, LEne), la CDEn, BS, OW, VD, JU, AI, NE, RKGK, GR, NW, OW, UR, GL, BE, TI et SZ renoncent à prendre position sur un éventuel futur modèle à un stade aussi précoce. GE et ZG renoncent également à prendre position. La CGCA, GR, NW, OW, UR, GL, BE et TI jugent inhabituel qu’un aspect ne constituant expressément pas l’objet du projet soit soumis à la discussion. Pour les cantons alpins, il est évident que la présentation du modèle flexible à des fins de consultation ainsi que les chiffres «indicatifs» mentionnés dans ce contexte préjuge de la discussion encore à venir concernant le nouveau modèle de redevance hydraulique maximale. La CGCA, GR, NW, OW, UR, GL, BE, TI et SZ souhaitent d’ores et déjà insister très clairement sur le fait que tout futur modèle devra dans tous les cas se fonder au moins sur les éléments essentiels suivants: transparence totale des données du côté des entreprises électriques et des autorités de surveillance vis-à-vis des cantons et enregistrement et présentation de la création de valeur globale que la force hydraulique permet de réaliser. Selon la CGCA, GR, NW, OW, UR, GL, BE et TI, le futur modèle de redevance hydraulique maximale devrait globalement inciter les cantons et les communes à continuer à accorder des concessions. Dans la perspective d’une réglementation à long terme, la CDEn, BS, OW, VD, JU, AI et NE suggèrent d’examiner la manière dont la Confédération peut participer à la résolution des problèmes de rentabilité de la force hydraulique (pour autant qu’une solution existe) au vu de la position centrale de celle-ci dans la Stratégie énergétique 2050. La CGCA, GR, NW, OW, UR, GL, BE et TI comptent également sur la bonne volonté de la Confédération.

En raison des répercussions prévues pour le canton d’AR, proportionnellement faibles par rapport aux autres cantons, l’exécutif du canton renonce pour l’instant à prendre position. VS ne prend pas position non plus. Il estime que la flexibilisation d’une taxe causale n’est ni judicieuse ni pertinente et que la redevance hydraulique doit rester une rémunération indépendante du marché. Les cantons alpins ne peuvent accepter les atteintes au paysage, le renoncement à d’autres utilisations, le risque pour la sécurité et la charge supplémentaire que s’ils sont indemnisées correctement – et en particulier indépendamment de la situation sur le marché – pour l’utilisation de la ressource «eau». Contrairement à une idée largement répandue, la redevance hydraulique n’est ni une subvention ni un impôt, mais une compensation versée pour un droit d’utilisation, autrement dit une taxe causale, qui doit rester indépendante du marché.

La CGCA, GR, NW, OW, UR, GL, BE et TI rejettent les éventuelles propositions évoquées par des tiers, visant à solidariser la redevance hydraulique par le biais du prélèvement d’un supplément perçu sur le réseau, qu’ils jugent anticonstitutionnelles et contraires au système.

ZH et ZG demandent que les recettes de la redevance hydraulique soient prises en compte dans le calcul du potentiel de ressources des cantons en lien avec la péréquation financière nationale (PFN).