Rapport sur les résultats

communes et les cantons demeurent disposés à accorder des concessions. VS souligne qu’à son avis, la redevance hydraulique doit rester une rémunération indépendante du marché. ZH et ZG demandent à ce que les recettes de la redevance hydraulique soient prises en compte dans le calcul du potentiel de ressources des cantons en lien avec la PFN. La réduction en cas d’octroi de contributions d’investissement est également rejetée par une grande majorité des cantons. Le projet présente d’une part un grave défaut en raison de sa rigidité inutile tant au niveau de l’étendue de l’exonération qu’au niveau de sa durée. D’autre part la question a déjà été discutée et écartée lors des débats parlementaires en lien avec la LEne. En outre, l’UE risque de qualifier l’exonération proposée d’aide d’Etat et la réglementation entrerait alors en conflit avec un futur accord sur l’électricité entre la Suisse et l’UE. Sur dix cantons disposant de cours d’eau situés à la frontière, cinq ont commenté l’art. 7. Ils ont tous émis un avis négatif concernant les propositions. Cinq cantons partagent l’avis de la CDEn, qui estime qu’une compétence explicite de conclure des conventions internationales est inutile. Sept cantons souhaitent que les compétences mentionnées à l’al. 1 reviennent au Conseil fédéral et non au département. Cinq cantons demandent que le Conseil fédéral soit également tenu de prendre en considération les intérêts des cantons d’où provient l’eau. La suppression de la dernière phrase de l’art. 49 est commentée et approuvée par quatre cantons.

AI, BS, JU, NE, OW et VD s’alignent sur la prise de position de la CDEn.

GR, GL, NW, OW, TI et UR partagent l’avis de la CGCA.

[Art. 49, al. 1, 1bis et 2, première phrase] Taxes et redevance annuelle:

SG approuve l’adaptation prévue visant à décharger les exploitants d’aménagements hydro-électriques en raison de la chute des prix sur le marché de l’électricité depuis 2008. La redevance hydraulique maximale prévue par le droit fédéral a plus que doublé au cours des quelques 20 dernières années. Cela a permis de compenser bien plus que le seul renchérissement. BL approuve la réduction prévue à 80 fr./kWth, car il est certain que la situation n’est plus tenable pour l’industrie hydroélectrique suisse. AR soutient la proposition, d’autant plus que le montant de la redevance hydraulique maximale est déjà fixé à 80 fr./kWth dans ce canton. ZH estime qu’une réduction considérable de la redevance hydraulique est nécessaire pendant une période transitoire afin d’améliorer la compétitivité de la force hydraulique et demande que la redevance maximale soit fixée à 60 fr./kWth pendant cette période.

LA CDEn, la CGCA, AI, BS, FR, JU, LU, NE, JU, SH, VD, VS, GR, NW, OW, UR, GL, BE, TI, SZ et AG rejettent formellement la variante principale proposée par le Conseil fédéral, arguant que celle-ci n’apporte pas une contribution ciblée pour corriger les failles du marché suisse de l’électricité, qu’elle repose sur une analyse des causes erronée sur certains aspects principaux et que le Conseil fédéral fait ainsi preuve d’un comportement contradictoire. La variante principale proposée aboutirait en outre à une subvention selon le principe dit «de l’arrosoir» injustifiée. De plus, elle aurait pour résultat de compenser indirectement la prime de marché – décidée par le peuple avec la nouvelle LEne et entrée en vigueur le 1^erjanvier 2018 – par les cantons hydrauliques à partir du 1^erjanvier 2020. Ils relèvent que dans le projet soumis à consultation, la Confédération exige un geste de toutes les autres parties (propriétaires, consommateurs, cantons hydrauliques), geste qu’elle-même refuse catégoriquement, bien qu’elle ait déclaré que les forces hydrauliques constituaient le pilier central de la Stratégie énergétique 2050. La variante principale ne ferait en fin de compte que créer un «point d’ancrage» psychologique pour pouvoir ultérieurement procéder à une nouvelle baisse de la redevance hydraulique maximale. Cette démarche est considérée comme objectivement et politiquement injustifiée, d’où le rejet ferme des cantons alpins, qui ne sont pas enclins à voir la solution transitoire «comme une adaptation préparatoire à une solution à long terme», selon les termes du rapport explicatif (cf. chap. 1.3. du rapport explicatif). La CGCA, GR, NW, OW, UR, GL, BE, TI, SZ, AG et FR demandent que la redevance hydraulique ne puisse pas excéder 110 fr./kWth par an jusqu’à la mise en place du modèle proche de la réalité du marché visé à l’art. 30, al. 5, LEne.En raison de la situation et des intérêts