Rapport sur les résultats

5.7. Réponses de l’industrie et des services

GGS, FER et l’USIE soutiennent la proposition visant à réduire la redevance hydraulique. Selon GGS, la redevance hydraulique a été introduite pour soutenir les régions les plus faibles au niveau structurel dans lesquelles des centrales ont été construites. Depuis, la péréquation financière a été créée à cette même fin. IGEB, Scienceindustries, Swissmem et CemSuisse rejettent la proposition. Ils réservent un accueil favorable à la réduction de la redevance hydraulique, mais estiment qu’il est plus logique de passer à un système proche de la réalité du marché directement à partir de 2020 que de prolonger le système actuel par une période transitoire de trois ans, comme le prévoit le projet. Sur les huit participants, cinq rejettent la variante alternative. Tous les participants sont favorables à un système de redevance hydraulique flexible. La proposition de réduire la redevance en cas d’octroi de contributions d’investissement est soutenue par GGS et l’USIE.

[Art. 49, al. 1, 1bis et 2, première phrase] Taxes et redevance annuelle:

GGS, FER et l’USIE saluent la volonté de limiter le montant et le modèle de la redevance hydraulique pendant une période transitoire allant de 2020 à 2022 et de fixer le taux maximal à 80 fr./kWth.

Selon GGS, la redevance hydraulique a été introduite pour soutenir les régions les plus faibles au niveau structurel dans lesquelles des centrales ont été construites. Depuis, la péréquation financière a été créée à cette même fin. C’est cette dernière, et non la redevance hydraulique, qui constitue le véritable instrument de la politique structurelle. GGS indique en outre que rétrospectivement, les hausses du taux maximal des années 2011 et 2015 n’étaient pas justifiées en raison des prix bas sur le marché de l’électricité. A l’époque, on avait invoqué une «augmentation [...] du prix de l’électricité avec, pour conséquence, une augmentation de la valeur des ressources hydrauliques en général» (Initiative parlementaire. Pour une redevance hydraulique équitable. CEATE-S, 2009). Cette hypothèse ne s’est pas vérifiée, au contraire. Aujourd’hui, la redevance hydraulique maximale peut être réduite en vertu de cette même logique. SIA soutient la réduction de la redevance hydraulique, qui permet de rendre l’énergie renouvelable issue de la force hydraulique plus rentable par rapport aux autres agents énergétiques.

GGS soutient subsidiairement l’introduction à partir de 2020 d’un modèle qui lierait, du moins partiellement, l’octroi d’une concession au résultat. Il estime qu’il est nécessaire de mener des discussions approfondies avec tous les acteurs concernés, afin de déterminer si le modèle adéquat consiste en une répartition entre un montant de base fixe, adapté au renchérissement, versé pour l’utilisation de la ressource «eau» et un montant dépendant du résultat versé pour la valeur de la production électrique issue de cette utilisation. Pour la FER, une réduction applicable à toutes les centrales permettrait de garantir le traitement équitable des entreprises et d’éviter des litiges. En outre, les collectivités publiques ne seraient pas mises en difficulté, puisqu’il ne s’agit que de revenir au taux qui prévalait en 2011.

IGEB, Scienceindustries, Swissmem et CemSuisse rejettent la proposition. Swissmem et CemSuisse réservent un accueil favorable à la réduction de la redevance hydraulique, mais estiment qu’il est plus logique de passer à un système proche de la réalité du marché directement à partir de 2020 que de prolonger le système actuel par une période transitoire de trois ans, comme le prévoit le projet. Si l’idée d’un montant de base fixe est maintenue malgré sa demande, CemSuisse souhaite que ce montant soit aussi bas que possible et qu’il soit prélevé auprès du secteur électrique et non auprès de la collectivité. De manière analogue, CemSuisse rejette fermement le report d’un éventuel taux fixe sur la rémunération pour l’utilisation du réseau.

IGEB estime que la taxe sur la ressource que représente en fin de compte la redevance hydraulique n’a en principe aucune justification sur le plan économique et devrait être supprimée. La redevance hydraulique ne doit pas être utilisée en tant qu’instrument de politique structurelle. Si un modèle de redevance hydraulique est maintenu contrairement à sa position de base, IGEB soutient