Rapport sur les résultats

La CDEn, BS, OW, VD, JU, AI, NE et AG réservent un accueil favorable à la suppression de la dernière phrase de l’art. 49, al. 1, LFH. Selon eux, cette suppression masque toutefois le fait que l’art. 7 LFH remanié autorise néanmoins la Confédération à convenir d’une adaptation de la redevance hydraulique, et ce alors que la possibilité des cantons d’exercer une influence diminue. C’est pourquoi la CDEn, BS, OW, VD, JU, AI, NE et AG demandent que les compétences définies à l’al. 1 soient transférées du département au Conseil fédéral. ZH, BL et GE souhaitent également déléguer ces compétences au Conseil fédéral au lieu du département. AG estime que l’ajout de l’art. 7, al. 1, let. e, clarifie les compétences relatives à la procédure d’assainissement selon la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux). Il demande que la notion de législation sur la protection des eaux soit intégrée en guise de précision. ZH souhaite que le Conseil fédéral puisse, dans certains cas et en accord avec les cantons concernés, déléguer à ces derniers la compétence d’ordonner les mesures nécessaires. VS demande en rapport avec l’art. 7, let. e, que des explications concernant la question de la prise en charge des coûts en cas d’éventuelle délégation figurent en tout cas dans le message du Conseil fédéral. Il estime que toute charge disproportionnée incombant aux cantons doit être évitée ou indemnisée. TG demande de clarifier au niveau de l’art. 7 que le droit de retour revient aux cantons même dans le cas des centrales situées sur des sections de cours d’eau touchant la frontière nationale. En outre, il souhaite que l’art. 7, al. 1, let. e, soit modifié de manière à donner aux cantons la compétence de surveiller l’exploitation des centrales et d’ordonner des mesures. La prise en charge de la surveillance de l’exploitation des centrales par la Confédération restreindrait en effet considérablement la marge de manœuvre des cantons. Il leur serait par exemple beaucoup plus difficile d’impliquer des exploitants de centrales situées à la frontière dans la revitalisation des rives.

La CDEn, BS, OW, VD, JU, AI, NE, AG et BL demande que l’al. 2 soit supprimé purement et simplement (inutile d’accorder à l’Etat de manière explicite la compétence de conclure des traités internationaux) et que l’al. 3 soit adapté et devienne le nouvel al. 2 avec le texte suivant: «Le Conseil fédéral prend en considération les intérêts des cantons d’où provient l’eau et les consulte au préalable ainsi que les communautés titulaires du droit de disposer dans le cadre de l’accomplissement de son activité visée à l’al. 1.». AG demande que le Conseil fédéral prenne ses décisions en concertation avec les cantons. ZH et BL sont également d’avis que l’art. 7, al. 2 et 3, doit être remplacé par une formulation conforme à la Constitution.

VS souhaite l’harmonisation linguistique des versions française et allemande. SG et SO renoncent explicitement à prendre position.

[Art. 51] Calcul de la puissance théorique: La CGCA, GR, NW, OW, UR, GL, BE et TI n’émettent aucune remarque concernant la précision linguistique. SG renonce explicitement à prendre position.

5.2. Réponses des partis politiques

Le PVL et l’UFS soutiennent une baisse de la redevance hydraulique à son niveau de 2010, à savoir 80 fr./kWth. L’UDC rejette le projet dans sa forme actuelle et le renvoie au Conseil fédéral pour modification. Le PDC, le PS, le PLR, les Verts, le CSPO, le PS du Haut-Valais, le PVL, le PBD Grisons et le PBD Glaris rejettent la solution transitoire proposée. Le PLR souhaite qui si aucun compromis n’était trouvé, la redevance hydraulique soit baissée à 80 fr. /kWth au plus tard à partir de 2023. Selon le PDC et le PS, la réglementation actuelle doit être maintenue jusqu’à la mise en place d’un nouveau modèle de marché. Le PDC, le PLR, les Verts, le PVL, le PS du Haut-Valais, le PBD Grisons, le PBD Glaris et le CSPO rejettent la variante alternative. Le PS n’approuverait une réduction exceptionnelle de la redevance hydraulique qu’en cas de nécessité avérée d’aide d’urgence au sens d’une aide transitoire. Le PLR, le PVL et l’UFS réservent un accueil favorable au modèle de redevance hydraulique flexible. Le PDC, l’UDC, le PS et le CSPO demandent la mise en place d’un modèle de marché global avant de pouvoir discuter d’un nouveau modèle de redevance hydraulique. Le PLR soutient la réduction en cas