Rapport sur les résultats

rejette la différenciation entre centrales en difficulté et centrales sans difficulté. Il estime qu’il serait erroné de récompenser par une réduction de la redevance hydraulique des centrales entrant dans cette catégorie pour cause de mauvaise gestion ou de mauvais investissements. Le PS du Haut-Valais rejette la variante alternative. Selon lui, le manque de transparence des coûts et des recettes indique que les centrales hydrauliques ne sont pas déficitaires, d’autant plus que les prix de l’électricité sont remontés d’un centime par kilowattheure en l’espace d’une année.

Flexibilisation de la redevance hydraulique (solution à moyen et à long terme):

Le PDC, l’UDC, le PS et le CSPO demandent la mise en place d’un modèle de marché global avant de pouvoir discuter d’un nouveau modèle de redevance hydraulique.

Le PS se dit ouvert au développement de la réglementation relative à la redevance hydraulique, qui réponde aux intérêts de la force hydraulique et des régions de montagne. La transition du montant maximal actuel vers un modèle prévoyant une contribution minimale appropriée complétée par une participation aux bénéfices est pour lui envisageable tant qu’elle ne conduit pas à une baisse générale de la redevance hydraulique. Toutefois, afin de pouvoir mener une discussion sur le futur modèle, il faut non seulement disposer d’une vision globale qui tient compte entre autres de l’ensemble des servicessystème de la force hydraulique, mais aussi et surtout de données de bases probantes concernant la rentabilité de la force hydraulique et celle d’autres modes de production. Or ces bases font aujourd’hui défaut.

Le PLR réserve un accueil favorable à l’orientation générale du futur modèle de redevance hydraulique que le Conseil fédéral a déjà mis en discussion. Il estime que la force hydraulique suisse doit rester concurrentielle sur un marché électrique hautement compétitif et qu’elle doit être soulagée des coûts fixes trop élevés. Il défend néanmoins une part fixe de la redevance hydraulique à la charge des producteurs de courant, mais sensiblement moins élevée, afin d’assurer la rémunération de la ressource. Cette part doit être complétée par une part variable ajustée aux prix du marché. Le PLR propose de remplacer la formulation de la date limite de 2022 pour la période transitoire dans le nouvel art. 49, al. 1, LFH par une déclaration claire sur la flexibilisation: «En temps utile, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet d’acte relatif à la flexibilisation de la redevance hydraulique applicable à partir du 1^erjanvier 2023.»

L’UFS souligne que la flexibilisation de la redevance hydraulique doit constituer l’objectif.

Selon le PVL, la redevance hydraulique flexible doit se référer uniquement à un prix de marché de référence valable pour toute la Suisse. L’ajustement de cette redevance aux prix du marché de l’électricité, tel qu’il est pratiqué dans les faits depuis des décennies, serait défini par la loi et ne nécessiterait pas une révision à chaque fois. Les collectivités concédantes peuvent compter sur des recettes minimales fixes provenant de cette redevance et profiter de la hausse des prix du marché de l’électricité. Les producteurs de courant bénéficieraient d’une plus grande sécurité des investissements et d’un allègement automatique en cas de chute des prix du marché de l’électricité. Le PVL précise que la redevance hydraulique ne doit pas être calculée en fonction de la rentabilité individuelle d’une centrale hydraulique ou des prix de vente d’électricité d’un groupe énergétique.

Le PS du Haut-Valais rejette la flexibilisation de la redevance hydraulique. Pour lui, flexibilisation équivaut à réduction. Si, en dépit de sa position, un tel modèle devait être introduit, il faudrait au moins que le minimum fixe corresponde au maximum actuel de 110 fr./kWth.

[Art. 50a] Réduction en cas d’octroi de contributions d’investissement:

Le PLR soutient le projet. Autrement, la contribution d’investissement repartirait aux cantons et aux communes d’implantation en raison de la charge fiscale élevée.

A l’inverse, le PDC et le PS du Haut-Valais rejettent le projet de modification de loi. Selon le PDC, pour assurer les investissements nécessaires dans de nouvelles centrales et des centrales existantes, il convient de rechercher des solutions au cas par cas en impliquant également les collectivités concédantes.