Rapport sur les résultats

Variante alternative (uniquement pour centrales déficitaires):

L’alternative proposée consistant à ne faire profiter que les centrales largement déficitaires d’une réduction de la redevance hydraulique est également rejetée par une très grande majorité des participants en raison de la charge supplémentaire considérable liée à sa mise en œuvre, des signaux négatifs qu’une telle mesure émettrait, d’une ingérence étatique inutile ou de la complexité des questions de délimitation.

Flexibilisation de la redevance hydraulique (solution à moyen et à long terme):

A peine la moitié des participants à la consultation commentent ce thème. Les participants, surtout les destinataires de la redevance hydraulique mais aussi les partis gouvernementaux, ont pour la plupart renoncé à prendre position parce qu’ils estiment qu’il est nécessaire d’attendre la mise en place du nouveau modèle de marché avant de discuter d’un modèle flexible. Certains destinataires de la redevance hydraulique sont d’avis que celle-ci ne doit pas être flexibilisée. Pour eux, la redevance hydraulique n’est pas un prix de marché déterminé uniquement par l’offre et la demande, mais une rémunération fixée sur le plan politique pour l’utilisation d’une ressource. Pour la majorité de ceux qui paient la redevance, la flexibilisation est incontournable.

[Art. 50a] Réduction en cas d’octroi de contributions d’investissement:

La proposition de réduction en cas d’octroi de contributions d’investissement a été commentée par environ 16 % des participants qui paient la redevance hydraulique: ceux-ci appuient tous cette proposition. En revanche, presque toutes les communes et tous les cantons ayant pris position rejettent l’idée.

[Art. 7] Cours d’eau internationaux:

Ce sont principalement les cantons ainsi que certaines communes au travers de l’IBK qui se sont exprimés au sujet des compétences au sein de l’administration s’agissant des aménagements hydroélectriques situés à la frontière. Sur dix cantons ayant des cours d’eau situés à la frontière, cinq ont également commenté l’art. 7. Tous sont d’avis qu’une compétence explicite de conclure des conventions internationales (al. 2) est inutile. Sept cantons souhaitent que les compétences mentionnées à l’al. 1 reviennent t au Conseil fédéral et non au département. Cinq cantons demandent que le Conseil fédéral soit également tenu de prendre en considération les intérêts des cantons d’où provient l’eau. La suppression de la dernière phrase de l’art. 49 est commentée et approuvée par quatre cantons.

5. Résultats de la consultation selon les groupes de participants

5.1. Réponses des cantons (y c. CDEn et CGCA)

La plupart des cantons ainsi que la CDEn et la CGCA rejettent la réduction proposée de la redevance hydraulique. La CGCA et onze cantons demandent explicitement le maintien de celle-ci à 110 fr./kWth jusqu’à la mise en place du nouveau modèle de marché. Seuls SG, BL, AR et ZH sont favorables à un allègement immédiat et donc à une réduction de la redevance dès 2020. La variante alternative est également rejetée par une grande majorité. Celle-ci est toutefois prête à examiner des mesures de soutien limitées dans le temps, dans l’esprit d’une politique de partenariat entretenue avec les compagnies électriques. SH et ZG se prononcent en faveur de la variante alternative. Pour la grande majorité des cantons, la discussion au sujet de la flexibilisation de la redevance hydraulique intervient trop tôt. En effet, il n’est pas possible d’entreprendre l’adaptation du système de redevance sans prendre en considération le modèle de marché (conception du marché) qui, lui, n’a pas encore été défini. Il est important que le futur système de redevance hydraulique soit suffisamment incitatif pour que les