Rapport sur les résultats

Ils relèvent également que la redevance hydraulique est prise en compte dans la péréquation financière cantonale du VS et des GR.

[Art. 50a] Réduction en cas d’octroi de contributions d’investissement:

GE soutient la proposition. Pour ce qui est des nouvelles installations, il recommande de prévoir uniquement une exonération partielle, afin que les autorités compétentes en matière d’autorisation reçoivent une incitation suffisante à octroyer de nouvelles concessions.

L’exonération totale de redevance hydraulique pendant le délai accordé pour la construction et pendant les dix ans qui suivent la mise en service, telle que proposée dans le projet, présente, selon la CGCA, GR, NW, OW, UR, GL, BE et TI, un grave défaut en raison de sa rigidité inutile tant pour ce qui est de l’étendue de l’exonération que pour ce qui est de sa durée. Ces participants demandent que l’étendue et la durée de la réduction de la redevance hydraulique soient ajustées en fonction de l’investissement effectué, de la contribution d’investissement obtenue et de la puissance théorique totale. Ils estiment que, pour ce qui est de la durée, une exonération maximale pendant le délai accordé pour la construction et pendant les dix ans qui suivent la mise en service est envisageable. Quant à l’étendue de l’exonération, la réduction de la redevance hydraulique peut être partielle ou totale. Enfin, en cas d’agrandissements ou de rénovations notables, seule la puissance théorique supplémentaire doit être déterminante.

La CDEn, BS, OW, VD, JU, AI, NE, AR et VS demandent la suppression de l’art. 50a. Pour la CDEn, BS, OW, VD, JU, AI et NE, cette question a déjà été débattue et écartée lors des débats parlementaires en lien avec la nouvelle LEne. Il y a lieu de trouver des solutions au cas par cas, en fonction des besoins, qui tiennent compte du fait que les collectivités concédantes ont, elles aussi, besoin d’incitations pour approuver de nouveaux projets visant à construire des centrales hydrauliques ou à agrandir/rénover des installations existantes et pour atteindre ainsi les objectifs de développement définis dans la Stratégie énergétique 2050. Selon VS, les mesures de politique économique, qui peuvent en principe être tout à fait justifiées, ne doivent pas être associées à la redevance hydraulique. Pour AR, les bases prévues avec les mesures de soutien à la force hydraulique et la nouvelle conception du modèle de redevance hydraulique sont déjà largement favorables aux exploitants de centrales. Il conviendrait donc de laisser la marge de manœuvre liée à d’autres allègements aux collectivités octroyant des concessions hydrauliques. AG et ZH demandent également de supprimer l’article purement et simplement. Les cantons et les communes doivent rester libres de décider sous quelle forme ils souhaitent soutenir un investisseur. TG souhaite supprimer l’article pour empêcher un financement double. Selon lui, cet article augmente le risque de subventionnement à grande échelle d’’énergie non rentable. Le risque incombant à l’économie privée pèserait alors sur la collectivité.

Selon la CDEn, BS, OW, VD, JU, AI, NE et AG, l’UE risque de qualifier l’exonération de la redevance telle que proposée d’aide d’Etat et la réglementation entrerait alors en conflit avec un futur accord sur l’électricité entre la Suisse et l’UE.

SG et SO renoncent explicitement à prendre position.

[Art. 7] Cours d’eau internationaux, [art. 49, al. 1] dernière phrase:

La CGCA estime que, selon le rapport explicatif, la proposition n’engendre aucune modification de fond par rapport au droit en vigueur (cf. fin du chap. 1.2 du rapport explicatif). L’adaptation proposée ne repose donc sur aucune base justifiant une révision de la loi. Pour la CGCA et VS, l’utilité de la modification légale proposée n’est pas non plus claire. La CGCA, GR, NW, OW, UR, GL, BE, TI et VS ne rejettent en principe pas la proposition, mais exigent dans le message des déclarations claires sur l’utilité avérée de la proposition de révision. La CGCA, GR, NW, OW, UR, GL, BE, TI et VS retiennent par ailleurs la déclaration de la Confédération selon laquelle cette révision partielle n’engendre aucune modification de fond par rapport au droit en vigueur, en particulier par rapport aux cantons concernés. Ils souhaitent également que le message du Conseil fédéral contienne une garantie explicite à ce propos.