Rapport sur les résultats

1. Contexte et objet de la consultation

Lors de la dernière révision de la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (loi sur les forces hydrauliques, LFH; RS 721.80) en 2010, la redevance hydraulique maximale a d’abord été relevée de 80 à 100 francs par kilowatt théorique (fr./kW ) au 1^erjanvier 2011, puis à 110 fr./kW au 1^erjanvier

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2015. Parallèlement, le Conseil fédéral a été chargé de présenter en temps utile, avant l’expiration de cette réglementation, un projet d’acte applicable à partir du 1^erjanvier 2020 (art. 49, al. 1^bis, LFH).

Le projet soumis à la consultation porte sur les adaptations nécessaires de la LFH en vue de la réglementation fédérale de la redevance hydraulique à partir de 2020.

Il prévoit une réglementation transitoire de la redevance hydraulique maximale et propose de réduire celle-ci à 80 fr./kWth pendant une période transitoire allant jusqu’en 2022. Sur le long terme, il envisage l’introduction d’un modèle flexible, déjà esquissé dans les documents soumis à la consultation. Compte tenu des discussions en cours autour d’une nouvelle conception du marché et du soutien des grandes centrales hydrauliques existantes prévu par la nouvelle loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne ; RS 730.0), ce modèle flexible de la redevance hydraulique devra être défini en même temps que la nouvelle conception du marché. Les grandes lignes du modèle flexible ont déjà été mises en discussion dans le cadre de la procédure de consultation, de sorte que les participants à cette procédure ont pu s’exprimer à ce sujet.

En outre, les milieux intéressés ont été invités à prendre position sur une variante consistant à ne réduire la redevance hydraulique maximale à 80 fr./kWth que pour les centrales déficitaires, par exemple pour celles qui ont droit à la prime de marché, le montant maximal de 110 fr./kWth continuant de s’appliquer jusqu’en 2022 pour toutes les autres centrales.

Le projet prévoit également une réduction de la redevance hydraulique en cas d’octroi de contributions d’investissement et contient des précisions concernant les compétences au sein de l’administration suisse s’agissant des aménagements hydro-électriques situés à la frontière..

Le présent rapport résume les prises de position recueillies sans prétendre à l’exhaustivité¹. La vue d’ensemble des participants à la procédure de consultation est suivie du récapitulatif des résultats de cette dernière au chap. 4, puis le chap. 5 présente les prises de position en détail selon les groupes de participants.

2. Déroulement de la consultation

La procédure de consultation a été menée par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC du 22 juin 2017 au 13 octobre 2017.

3. Vue d’ensemble des participants à la consultation

Au total 215 prises de position ont été remises pendant le délai de consultation. Sur 318 organisations et cantons invités à participer, 81 ont répondu. 134 avis, dont 100 émanant de communes, ont été rendus sans invitation directe à la consultation. Tous les cantons et tous les grands partis représentés au sein de l’Assemblée fédérale ont pris position. Environ 60 % des avis exprimés proviennent des cantons et des communes et environ 12 % de l’industrie électrique.