Rapport sur les résultats

5.8. Réponses des organisations pour la protection de l’environnement et du paysage

Tous les participants à la consultation s’opposent à une réduction de la redevance hydraulique. Au lieu de la mise en place d’une réglementation transitoire pour trois ans, Pro Natura et WWF souhaiteraient voir le maintien de l’état actuel jusqu’à la mise en place de la nouvelle organisation du marché de l’électricité. Pro Natura, WWF, FSP et fp demandent la création d’une base permettant d’affecter au moins une partie de la redevance hydraulique à la protection des ressources. Selon WWF, une réduction de la redevance au cas par cas, uniquement pour les centrales en difficulté, nécessite au préalable une transparence totale des données relatives à la situation économique des gestionnaires et l’instauration d’une base légale prescrivant cette transparence.

FSG s’aligne sur la position de la CGCA.

[Art. 49, al. 1, 1bis et 2, première phrase] Taxes et redevance annuelle:

Pro Natura, Eco Suisse, WWF, FSG et fp sont opposés à une réduction de la redevance hydraulique. Selon ces participants, la force hydraulique n’a pas besoin d’allègement supplémentaire. L’adaptation de la redevance hydraulique en vue d’un allègement financier des groupes électriques n’est pas compréhensible. De toute façon, on peut supposer qu’en raison du manque de transparence, les économies réalisées grâce au niveau réduit de la redevance hydraulique ne seront pas consacrées à l’assainissement de la force hydraulique. Elles serviront plutôt à soutenir les centrales nucléaires, qui ne parviennent à compenser sur le marché qu’une partie infime de leurs coûts de production et de gestion des déchets. Dans ce contexte, la Confédération risque de devoir faire face à des coûts ne pouvant pas être financés indirectement par les allègements opérés au niveau de la force hydraulique. Cela fausse la vérité des coûts. Pour ces raisons, Greenpeace rejette l’encouragement ou l’allègement général de la force hydraulique. La situation actuelle doit être maintenue jusqu’à la mise en place de la nouvelle organisation du marché de l’électricité. FSP estime que la redevance hydraulique a une vocation uniquement économique et n’apporte aucun avantage sur le plan écologique. Elle ajoute que les dispositions légales en vigueur ne fixent que le taux maximum de la redevance. Les cantons ne sont en aucun cas contraints à exploiter ce maximum. Il existe donc une marge de manœuvre suffisamment grande pour procéder à des adaptations individuelles. Au lieu de la mise en place d’une réglementation transitoire pour trois ans, Pro Natura et WWF souhaitent voir le maintien de l’état actuel jusqu’à la mise en place de la nouvelle organisation du marché de l’électricité. Les conditions-cadres qui s’appliquent à la force hydraulique doivent être examinées en profondeur. FSP juge une réglementation transitoire dépassée.

Pro Natura, WWF, FSP et fp demandent la création d’une base permettant d’affecter au moins une partie de la redevance hydraulique à la protection des ressources. Ils proposent d’inclure cette allocation dans un nouvel article. Les moyens provenant de la redevance hydraulique doivent servir à la renaturation et à la revitalisation des eaux publiques conformément à l’art. 38a LEaux.

Selon Eco Suisse, la redevance hydraulique ne doit être réduite que de manière ciblée et seulement en cas de nécessité absolue.

Variante alternative (uniquement pour centrales déficitaires):

Selon WWF, une réduction de la redevance au cas par cas, uniquement pour les centrales en difficulté, nécessite au préalable une transparence totale des données relatives à la situation économique des exploitants et l’instauration d’une base légale prescrivant cette transparence. De nouvelles mesures en faveur d’un allègement financier de la force hydraulique ne peuvent entrer en ligne de compte que si l’ensemble des coûts et des revenus sont publiés et si la nécessité économique est attestée (prime de marché, renonciation au rendement des capitaux propres et aux dividendes dûment prises en compte).