Rapport sur les résultats

hydraulique après 2019» (14.3668) adoptée sans opposition au Parlement lors de la session de printemps 2016, qui exige également que la situation concrète de l’hydraulique soit prise en compte dans la réglementation de la redevance hydraulique. Une baisse temporaire de la redevance à 80 fr./kWth, c’est-à-dire ramenée au niveau des années 1997 à 2010, est synonyme d’un certain allègement pour l’hydraulique, fortement atteinte sur le plan financier. Pourtant, une telle réglementation transitoire ne peut réduire la problématique fondamentale d’une redevance hydraulique fixe qui, indépendamment du montant effectif de cette taxe, est parfaitement inadaptée à la situation actuelle liée au marché. De plus, elle ne corrige pas non plus un défaut fondamental, à savoir que la redevance hydraulique n’est pas au même niveau en Suisse que dans les pays voisins, voire qu’elle n’existe pas dans certains pays, ce qui a un effet de distorsion de concurrence. L’AES s’oppose ainsi à renvoyer aux calendes grecques cette nouvelle réglementation absolument nécessaire via une réglementation transitoire telle que proposée par le Conseil fédéral.

L’ASAE, KWZ, SN Energie AG, Axpo, Alpiq, Swisselectric et AEK onyx estiment que la réduction de la redevance hydraulique maximale et la poursuite du financement par les producteurs suffiraient à maintenir les défauts du système pendant plusieurs années. En référence à l’intérêt général supérieur que constitue l’indemnisation de la ressource «eau», la redevance hydraulique doit être financée par la collectivité (comme avant l’ouverture du marché) et non seulement par les producteurs. La situation concrète de l’hydraulique n’est ainsi pas prise en compte. En outre, le maintien d’une redevance fixe alors que les prix de marché fluctuent est contraire au système. IWB, Axpo et ewz estiment que la réduction prévue est trop faible. Selon IWB, elle ne fait qu’annuler la dernière hausse de la redevance hydraulique intervenue avec la révision de la LFH de 2010. Le montant de base d’une redevance hydraulique flexible fixé à 50 fr./kWth proposé dans le rapport explicatif répondrait bien mieux, pendant la réglementation transitoire, à la situation actuelle difficile des centrales hydrauliques. Axpo demande également une réduction beaucoup plus conséquente de la redevance hydraulique maximale pendant la période transitoire. Bien qu’elle estime qu’une baisse à près de 0 fr./kWth serait justifiée au vu des prix de marché actuels, elle conçoit qu’une telle solution ne serait politiquement pas défendable. Le seul critère quantifiable pour définir un montant adéquat de la redevance hydraulique maximale reste, selon elle, le renchérissement intervenu depuis l’introduction de la redevance. Si ce critère est pris comme base, le montant de la redevance hydraulique maximale doit s’élever à 41 fr./kWth pendant la période transitoire.

S’il n’est pas donné suite à la demande d’introduction d’une réglementation flexible, dépendante du marché, de la redevance hydraulique à partir de 2020, l’AES, l’ASAE, Groupe E, KWZ, SN Energie AG, SAK, AEK onyx, Repower et EKW demandent le financement de la part fixe de la redevance par la collectivité et/ou une réduction nettement plus importante de la redevance maximale pendant la période transitoire. Parallèlement, le Conseil fédéral doit obligatoirement prévoir une flexibilisation moderne de la redevance hydraulique à partir de 2023 dans la LFH (art. 49) et soumettre au Parlement le projet correspondant à temps, avant la fin du délai transitoire de trois ans.

BKW, ewz et KWO plaident également pour une planification de la réglementation flexible au niveau de la loi pour 2023. Le cas échéant, BKW et KWO demanderaient une redevance hydraulique de 41 fr./kWth jusqu’à fin 2022. La Goule est, elle aussi, résolument en faveur d’une flexibilisation à partir de 2023 et demande une forte réduction de la redevance hydraulique dans l’intervalle. SAK est d’avis qu’une redevance hydraulique maximale de 80 fr./kWth serait envisageable en tant que compromis pendant la période transitoire 2020 à 2022.

Groupe E estime que la suppression de la dernière phrase de l’art. 49, al. 1, affaiblit la sécurité juridique et demande par conséquent de la maintenir.

Variante alternative (uniquement pour centrales déficitaires):

La variante alternative est rejetée par l’AES, l’ASAE, les CFF, KWZ, SN Energie AG, Swisspower, Axpo, Alpiq, ewz, Swisselectric, VPE, SAK, Repower, IWB, Elektra, RADAG, DSV, La Goule et Groupe E.