Rapport sur les résultats

L’USAM et Economiesuisse à l’inverse rejettent la variante. Elles jugent qu’une solution transitoire est fondamentalement inutile et pensent qu’elle entraîne une charge administrative supplémentaire massive, pénalisant et discriminant des centrales gérées de manière efficace ou produisant à prix avantageux.

Flexibilisation de la redevance hydraulique (solution à moyen et à long terme):

L’USS, l’USP et Travail.Suisse rejettent le modèle de redevance hydraulique variable, basée sur les prix du marché. Selon l’USS, les coûts des infrastructures ne sont pas flexibles et ne sauraient donc être soumis à un modèle de marché. Il est en outre probable que les prix du marché resteront bas si la conception du marché de l’électricité ne fait pas l’objet d’une transformation profonde. Travail.Suisse est favorable à une redevance hydraulique fixe avec des allègements au cas par cas si un soutien s’avère nécessaire. Le système actuel permet déjà aux cantons de réduire la redevance hydraulique. En cas d’introduction d’un modèle flexible, Travail.Suisse estime que la part fixe devrait s’élever à 60 à 70 fr./kWth au moins.

[Art. 50a] Réduction en cas d’octroi de contributions d’investissement:

L’USS plaide pour le maintien des délais actuels. Elle soutient la suspension de la redevance hydraulique pendant la construction, l’agrandissement ou la rénovation de centrales. Elle estime en revanche que la réduction nette, voire la division par deux du montant de la redevance hydraulique pendant les six années qui suivent la mise en service, telle que prévue par l’al. 2 en vigueur, est suffisante au vu des nouvelles mesures de soutien.

[Art. 7] Cours d’eau internationaux:

Travail.Suisse soutient la délégation de la compétence de conclure des conventions internationales en matière de droit des eaux au Conseil fédéral ainsi que les autres clarifications relatives aux compétences du département.

5.5. Réponses des commissions et des conférences (sans la CDEn et la CGCA)

Les réponses de la CDEn et de la CGCA figurent au chap. 5.1 «Réponses des cantons». La Conférence des présidents du district de Sierre soutient les prises de position remises par la CGCA et la FCV.

[Art. 49, al. 1, 1bis et 2, première phrase] Taxes et redevance annuelle:

Selon la COMCO, ces dispositions ignorent volontairement le principe de la neutralité technologique. La COMCO prend acte de cette décision de politique (environnementale) relative au renforcement de la force hydraulique et renonce à procéder à une évaluation en la matière du point de vue de la politique de concurrence.

Flexibilisation de la redevance hydraulique (solution à moyen et à long terme):

La COMCO constate ce qui suit: dans tous les cas, les critères relatifs au droit à un taux de redevance hydraulique maximale réduit doivent être définis uniquement sur la base d’une structure des coûts d’exploitation et de capital efficace et des gains réalisés sur le marché (et non sur la base de recettes provenant de l’approvisionnement de base). L’instauration de l’imposition de la rente de ressources en tant que système de taxe envisageable doit être prise en considération et faire l’objet d’une discussion. En outre, lors du développement concret du système de redevance hydraulique maximale flexible, il convient de veiller à ce que les prix de marché de référence et les coûts à partir desquels l’imposition variable de la force hydraulique intervient soient adaptés le plus possible aux différents types de centrales.