Rapport sur les résultats

base, le montant de la part fixe de la redevance hydraulique s’élève à 41 fr./kWth. Axpo note en outre que la progression dépend dans une large mesure de ce montant.

IWB, BKW et KWO sont également d’avis que la redevance hydraulique à 41 fr./kWth (corrigé du renchérissement) mérite une réflexion. Les collectivités ont un intérêt légitime à assurer la sécurité budgétaire et dépendent d’une certaine constance des recettes, qu’un montant fixe garantit. L’utilisation effective (part fixe) est liée à un intérêt national, car il s’agit d’une contribution importante à la sécurité d’approvisionnement de la Suisse, contribution qui est indépendante de l’étranger, renouvelable et comparativement bon marché. Ainsi, la part fixe constitue un avantage qui existe indépendamment du prix de l’électricité, qui est voulu par l’économie nationale et par la politique énergétique et qui doit être indemnisé par la collectivité. La part variable dépend de la valeur de la ressource. Si la force hydraulique permet de réaliser des bénéfices sur le marché de l’électricité, il en résulte un avantage économique supplémentaire. Celui-ci se définit par la différence entre les recettes réalisables sur le marché et les coûts de revient de l’hydraulique. Il s’agit donc d’une part variable qui doit être versée par les producteurs d’électricité hydraulique en fonction du prix de marché.

Selon ces participants, ce modèle permet de mettre en place une nouvelle réglementation équitable en garantissant aux cantons et aux communes d’implantation le maintien d’une source de recettes fixe et une indemnisation supplémentaire en fonction du marché. La charge qui en découle pour la collectivité n’est pas plus élevée qu’en période de monopole. En même temps, la production d’électricité hydraulique est réellement déchargée sur une base objective. La Suisse contribue ainsi de manière significative au maintien et à la modernisation de sa principale production électrique indigène. Les CFF voient la part fixe comme un «prix de base» (41 fr./kWth corrigé du renchérissement) pour l’utilisation de la ressource «eau» et la part variable comme un «avantage économique supplémentaire» dépendant du prix du marché de l’électricité. Ils estiment que le seuil à partir duquel intervient la part variable devrait se situer à 56 fr./kWth (coûts actuels, déduction faite de la redevance hydraulique).

Swisspower estime que le futur modèle doit fonctionner indépendamment de la situation du marché. Il est par conséquent favorable à la solution proposée par le Conseil fédéral. Il souligne en particulier deux points qui lui paraissent importants. Premièrement, le montant de base doit se situer nettement en dessous de la redevance hydraulique maximale actuelle, de manière à ce que les producteurs d’électricité hydraulique bénéficient d’un allègement substantiel en cas de baisse des prix du marché. Deuxièmement, les coûts de revient moyens (y c. rémunération appropriée des capitaux propres et impôts sur le bénéfice) doivent servir de grandeur de référence pour la définition du seuil à partir duquel intervient la part variable. La notion de coûts de revient est solidement établie, en particulier en ce qui concerne la définition des rendements des capitaux propres jugés appropriés. Swisspower déconseille fortement d’introduire de nouvelles notions et définitions, comme celle de «coûts nécessaires» évoquée dans le rapport. L’introduction d’une nouvelle valeur est source de confusion et de charges supplémentaires liées à son calcul. Swisspower ajoute qu’il faudrait examiner l’éventuelle définition d’un montant maximal de la redevance hydraulique, de manière analogue au montant de base. Cela permettrait de constituer des provisions pendant les périodes où les prix du marché sont nettement plus élevés que les coûts de revient en vue des périodes où les premiers se situent nettement en dessous des derniers. Selon Swisspower, il faudrait envisager l’éventualité de faire participer à ces coûts l’ensemble des consommateurs d’électricité au même titre et non seulement ceux qui achètent l’énergie hydraulique indigène, et ce dans l’intérêt général et pour assurer la stabilité du système dans son ensemble. Une telle solution serait réalisable si la redevance hydraulique était perçue au moyen d’un supplément sur le réseau. SSH estime également qu’un financement via le supplément perçu sur le réseau doit être examiné.

Elektra et DSV sont opposés à tout report de nouveaux coûts sur la collectivité. Avec la hausse de la RPC, la collectivité assume déjà une partie du soutien apporté à la force hydraulique indigène. Ces deux participants à la consultation rejettent les modèles de prime d’approvisionnement de base proposés par Alpiq et Axpo, car ils ne sont pas orientés vers le marché.