Rapport sur les résultats

la proposition du Conseil fédéral s’avèrent indéfendables et les prix sur le marché international de l’électricité ont considérablement augmenté au cours de l’année. Par ailleurs, le peuple a décidé de soutenir la force hydraulique par une prime de marché et des contributions d’investissement. La redevance hydraulique représente, selon l’IBK, également une sorte d’indemnisation pour la renonciation à d’autres utilisations de l’espace en question (p. ex. agriculture et tourisme). En ce sens, la redevance hydraulique n’est pas un prix de marché déterminé uniquement par l’offre et la demande mais, comme expliqué, une rémunération fixée sur le plan politique pour l’utilisation d’une ressource. Il ne faut donc pas invoquer le changement de la situation sur le marché pour justifier une réduction de la redevance hydraulique.

Pour l’ACC, non seulement la réduction est objectivement injustifiée, mais elle se fait au bénéfice exclusif des centrales hydroélectriques. Au sens large, la réduction de la redevance hydraulique favorise les cantons industrialisés du Plateau au détriment des cantons qui ont sacrifié leurs ressources hydriques dans l’intérêt national. Selon l’ACC, un soutien des centrales hydrauliques en l’absence de données transparentes et fiables est d’autant plus discutable que la forte réduction prévue de la redevance hydraulique met en grave difficulté financière les collectivités qui sont souvent désavantagées en raison de leur emplacement périphérique. Le soutien du secteur hydroélectrique constitue une option stratégique pour toute la Suisse, dont la charge ne peut pas retomber principalement sur les bénéficiaires des redevances et sur les régions les plus faibles.

L’ACS motive sa position de refus par les répercussions négatives pour les communes, les échéances trop proches (le nouveau modèle de marché manque encore) et l’absence de nécessité, selon elle, de soutenir les entreprises électriques. Elle souhaite souligner que toutes les communes ne seraient pas touchées de manière identique par les effets de la réduction de la redevance hydraulique, d’où les positions divergentes par rapport à la révision proposée. Selon le NOB, il n’est pas possible de procéder à une réduction de la redevance hydraulique sans avoir discuté et défini au préalable la nouvelle conception du marché de l’électricité. La redevance hydraulique maximale doit donc être maintenue à son niveau actuel jusqu’à ce que le nouveau modèle soit élaboré.

Variante alternative (uniquement pour centrales déficitaires): L’ACS, l’UVS, l’Urner

Gemeindeverband, la Korporation Uri, l’Associazione dei Comuni Ticinesi, l’Association des communes du Val d’Hérens, l’Associazione dei Comuni di Vallemaggia, la FCV, l’ACC et l’IBK rejettent la variante alternative.

Selon l’UVS, la variante soumise à la discussion consistant à baisser le taux maximal uniquement pour les centrales déficitaires n’est ni efficace ni réalisable avec des moyens acceptables. Un tel système conduirait en outre à de nouvelles distorsions de la concurrence entre les producteurs d’électricité hydraulique et pénaliserait précisément les exploitants produisant à des prix plus avantageux. L’IBK estime également qu’il n’y a aucune raison de réduire la redevance hydraulique de façon ponctuelle. Toutes les études rendues publiques entre temps arrivent à la conclusion que la force hydraulique reste rentable et que les entreprises propriétaires et leurs actionnaires se portent toujours bien.

Flexibilisation de la redevance hydraulique (solution à moyen et à long terme): L’UVS réserve un

accueil favorable au modèle flexible proposé par le Conseil fédéral, composé d’une part fixe et d’une part variable qui dépend du prix du marché et des coûts de revient moyens. Elle insiste surtout sur deux points: tout d’abord, la part fixe doit se situer nettement en dessous de la redevance hydraulique maximale actuelle, de manière à ce que les producteurs d’électricité hydraulique bénéficient d’un allègement substantiel en cas de baisse des prix du marché. Ensuite, les coûts de revient moyens (y c. rémunération appropriée des capitaux propres et impôts sur le bénéfice) doivent servir de grandeur de référence pour définir la valeur seuil marquant la limite entre la part fixe et la part variable. Par ailleurs, l’UVS fait remarquer qu’un nouveau modèle doit en principe fonctionner indépendamment de la situation concrète sur le marché et de la future conception du marché.