Rapport sur les résultats

subsidiairement l’introduction du modèle esquissé par le rapport explicatif directement à partir de 2020, autrement dit sans période transitoire.

Variante alternative (uniquement pour centrales déficitaires):

FER, l’USIE, Swissmem, Scienceindustries et CemSuisse rejettent la variante. Selon FER et l’USIE, il serait injuste de ne pas réserver un traitement égal à toutes les centrales.

Flexibilisation de la redevance hydraulique (solution à moyen et à long terme):

IGEB, Swissmem, SIA, Scienceindustries et CemSuisse soutiennent un modèle flexible.

Selon Scienceindustries, la flexibilisation de la réglementation relative à la redevance hydraulique est une condition indispensable à la libéralisation complète du marché de l’électricité. Le montant de base ne doit pas être à la charge de la collectivité ni être à l’origine d’une nouvelle taxe sur le réseau de transport.

IGEB renoncerait toutefois à ce montant de base et ferait dépendre la redevance hydraulique uniquement du prix de marché de référence. Si, contrairement à sa proposition, on renonçait au modèle de redevance hydraulique flexible soumis à la discussion, ce montant devrait être défini sur une base aussi peu élevée que possible. IGEB est résolument d’avis que ce montant de base fixé aussi bas que possible doit être perçu auprès du concessionnaire, donc de la branche, et non auprès de la collectivité (consommateurs de courant).

Swissmem estime que la définition des différents paramètres est décisive. Dans ce contexte, les coûts de base devraient être nettement plus bas et demeurer à la charge des producteurs (et non de la collectivité).

Selon SIA, le système flexible de la redevance hydraulique n’incite pas suffisamment les centrales hydrauliques à réduire leurs coûts de revient et à développer de nouveaux modèles commerciaux. Certes, la définition de la redevance hydraulique maximale ne se fera pas sur la base des coûts individuels par centrale (appréciation au cas par cas), mais sur la base de valeurs représentatives d’une centrale hydraulique suisse moyenne, ce que SIA approuve. Mais il manquera des mesures visant non pas à soutenir la force hydraulique par des subventions et des contributions, mais à la rendre attractive grâce à une véritable plus-value sur le marché et à maintenir ainsi le prix de l’électricité hydraulique à un niveau approprié sur le long terme.

GGS estime qu’il n’est pas clair à l’heure actuelle quels doivent être les éléments d’un «prix de marché de référence». Ce prix devrait notamment dépendre dans une large mesure de la flexibilité avec laquelle la force hydraulique est capable de réagir à la demande et aux fluctuations des prix du marché ainsi que des marchés qui sont exploités. Il n’est donc pas le même pour tous les types de centrales. Le concept favorise la bureaucratie et la distorsion du marché.

FER est favorable à une révision profonde du système afin d’éviter à l’avenir les investissements hasardeux. Elle estime révoltant le fait que les consommateurs n’ont actuellement pas le choix et doivent payer chère une électricité dont le prix sur le marché baisse. Dans ce contexte, la collectivité apparaît aussi bien en producteur qu’en bénéficiaire d’un régime de redevance hydraulique obsolète. Cette situation doit être corrigée par un nouveau système de financement.

Selon CemSuisse, des instruments comme la redevance hydraulique ne doivent pas être utilisés pour mener une politique structurelle ou une péréquation financière nationale.

[Art. 50a] Réduction en cas d’octroi de contributions d’investissement:

GGS et l’USIE soutiennent la proposition.

[Art. 7] Cours d’eau internationaux:

GGS soutient la proposition.

[Art. 51] Calcul de la puissance théorique:

GGS soutient la proposition.