Rapport sur les résultats

cantons concernés. Cette déclaration de la Confédération doit être retenue dans tous les cas. L’Urner Gemeindeverband, l’Associazione dei Comuni Ticinesi et l’UCV demandent que l’utilité de la révision proposée soit expliquée dans le message et exigent également une garantie selon laquelle le projet ne prévoit aucune modification de fond par rapport au droit en vigueur.

5.4. Réponses des associations faîtières de l’économie

Sur les sept participants, cinq rejettent la variante principale. Les uns estiment que la réduction est trop faible, les autres qu’elle est trop importante. Travail.Suisse soutient la variante alternative. Il estime qu’il est plus judicieux de proposer un soutien uniquement en cas de nécessité. L’USS, l’USP et Travail.Suisse rejettent le modèle de redevance hydraulique variable, basée sur les prix du marché. Selon l’USS, les coûts des infrastructures ne sont pas flexibles et ne sauraient donc être soumis à un modèle de marché. Seule l’USS commente la réduction en cas d’octroi de contributions d’investissement. Travail.Suisse réserve un accueil favorable aux adaptations de l’art. 7.

L’USPI et l’UPS renoncent à prendre position.

[Art. 49, al. 1, 1bis et 2, première phrase] Taxes et redevance annuelle:

Economiesuisse, l’USP, l’USAM, l’USS et Travail.Suisse rejettent la proposition.

Economiesuisse est d’avis que seule une flexibilisation intervenant directement après 2019 est à même de créer la sécurité nécessaire aux investissements. La part fixe doit être déterminée sur une base aussi basse que possible (41 fr./kWth corrigé du renchérissement), afin que le changement de système souhaité entraîne une transformation réelle et que la force hydraulique ne soit plus soumise à des coûts fixes trop importants.

Selon l’USP, la réduction du taux maximal de la redevance hydraulique à 80 fr./kWth serait à l’origine de problèmes financiers pour les régions de montagne, tout comme le modèle flexible de la redevance prévu pour après 2022, car ces régions ne bénéficieraient plus de sécurité en matière de planification. Or une telle insécurité aurait un impact dans de très nombreux domaines, dont l’agriculture (de montagne).

Selon l’USS, les estimations présentées dans le rapport explicatif concernant la situation de l’économie hydraulique ne sont pas suffisantes pour exiger que les régions de montagne consentent à une perte de revenus aussi massive. Pour Travail.Suisse, cette réduction selon le principe de l’arrosoir aurait des conséquences trop importantes pour les finances des cantons et des communes concernés et risque de réduire également les mesures environnementales.

L’USAM estime que la réglementation actuelle de la redevance hydraulique pose problème. Elle n’accepte la révision que si la redevance hydraulique annuelle maximale est fixée à 41 fr./kWth jusqu’à fin 2022. De plus, elle demande la suppression pure et simple de la redevance hydraulique à partir de 2023. L’USAM considère d’une part que les taux fixes ne sont pas de véritables signaux de prix qui indiquent une pénurie, mais plutôt une taxe spéciale sur les concessions. La redevance hydraulique ne fait que renchérir le prix de l’électricité sans s’appuyer sur une base de calcul économique. Il s’agit du prélèvement d’une rente oligopolistique. D’autre part, la redevance hydraulique conduit selon l’USAM à une redistribution allant des consommateurs de courant vers les cantons. Comme toute redistribution, celle de la redevance hydraulique pénalise le premier groupe, ce qui représente un désavantage concurrentiel considérable pour ceux qui utilisent l’électricité en tant que facteur de production. Enfin, l’USAM estime que la réglementation actuelle n’est pas compatible avec l’ouverture du marché.

Variante alternative (uniquement pour centrales déficitaires):

Travail.Suisse soutient la variante alternative. Il estime qu’il est plus judicieux de proposer un soutien uniquement en cas de nécessité.