Rapport sur les résultats

Nombre de prises de Participants par catégorie position Cantons (y c. CDEn et CGCA)28

Partis politiques11

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne14

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national7

Commissions et conférences2

Industrie électrique25

Industrie et services8

Organisations pour la protection de l’environnement et du paysage7

Organisations dans le domaine des cleantech, des énergies renouvelables et de l’efficience énergétique4

Autres organisations actives dans le domaine de la politique et des techniques énergétiques2

Communes100

Autres participants à la procédure de consultation7

Total prises de position215

4. Résumé des thèmes principaux

La consultation montre que la variante proposée par le Conseil fédéral ne parvient pas à recueillir le soutien d’une majorité. Le modèle flexible de la redevance hydraulique esquissé dans le rapport explicatif est certes accueilli favorablement dans son principe, mais il est jugé prématuré en particulier par les partis gouvernementaux. La majorité des cantons et des communes sont d’avis que les éventuels déficits des exploitants ne sont pas liés à la redevance hydraulique mais plutôt à de mauvais choix politiques et entrepreneuriaux. Une grande partie de la branche électrique estime que la réduction de la redevance hydraulique maximale et la poursuite du financement par les producteurs suffiraient à elles seules à faire perdurer les défauts du système pendant plusieurs années. Les coûts de la redevance hydraulique pouvaient être répercutés sur les consommateurs lorsqu’il y avait monopole. Les producteurs d’électricité hydraulique ne sont plus tous en mesure de le faire depuis l’ouverture partielle du marché. La branche électrique soutient en revanche l’introduction immédiate d’une réglementation flexible de la redevance hydraulique. La variante consistant à réduire la redevance uniquement pour les centrales déficitaires, esquissée dans le rapport explicatif, est largement rejetée, parce que son application serait discriminatoire, compliquée et onéreuse.

La limitation stricte de la durée de la réglementation à trois ans est également largement critiquée. Il faudrait plutôt attendre de voir quelles seront les conditions-cadres à l’avenir, par exemple avec une nouvelle conception du marché.

[Art. 49, al. 1, 1bis et 2, première phrase] Taxes et redevance annuelle:

La réduction proposée pendant une phase transitoire constitue le point le plus commenté par les participants à la consultation, qui rejettent cette idée presque à l’unanimité. Ceux qui paient la redevance hydraulique demandent en général une flexibilisation immédiate avec financement de la part fixe par la collectivité et/ou une redevance hydraulique nettement inférieure. Ceux qui perçoivent la redevance hydraulique en revanche souhaitent attendre la mise en place du modèle de marché en cours d’élaboration. Ils ne se sentent, pour la plupart, pas responsables d’éventuels déficits des exploitants et rejettent cette responsabilité sur de mauvais choix politiques et entrepreneuriaux.