Rapport sur les résultats

disposées à payer à elles seules l’addition résultant d’une politique erronée en matière de marché de l’électricité menée en Suisse et dans les pays voisins et des mauvaises décisions des entreprises. Le Centre Patronal rejette également la proposition et demande la flexibilisation de la redevance hydraulique déjà à partir de 2020.

Variante alternative (uniquement pour centrales déficitaires):

HKBB et le Centre Patronal sont opposés à la réduction de la redevance hydraulique uniquement pour les centrales en difficulté.

Selon HKBB, une telle réduction va à l’encontre du principe de l’égalité de traitement et crée de mauvaises incitations. Le Centre Patronal estime que la variante est difficilement applicable, en particulier en cas d’installations partenaires.

Flexibilisation de la redevance hydraulique (solution à moyen et à long terme):

HKBB, la FRC et le Centre Patronal réservent un accueil favorable à la flexibilisation du système de redevance hydraulique.

HKBB propose d’inscrire le nouveau système dans la loi dès 2020 et de fixer en même temps un délai transitoire d’une durée de trois ans au maximum pendant lequel la Confédération devra décharger autant que possible la force hydraulique. La part fixe doit être prélevée sous forme d’émolument général. HKBB estime qu’un montant à hauteur de 40 fr./kWth est approprié, car il correspond au niveau de la redevance hydraulique de l’année 1918 (corrigé du renchérissement). En ce qui concerne la part variable, il convient de viser une progressivité adéquate. Cette part doit être définie de façon à ce que la charge totale (part fixe et variable) s’élève au maximum à 80 fr./kWth environ. HKBB estime qu’un prix de l’électricité à 80 fr./kWth constitue un scénario réaliste pour l’après 2022. Elle est également d’avis que les principes de la validité générale et de l’égalité de traitement (des consommateurs captifs et libres) doivent être pris en compte. Dans ce contexte, il convient d’examiner l’éventualité de prélever la part variable de la redevance hydraulique par le biais des coûts du réseau. HKBB suggère en outre d’évaluer l’intégration de la redevance hydraulique dans la partie de la péréquation financière qui concerne le potentiel de ressources.

[Art. 50a] Réduction en cas d’octroi de contributions d’investissement:

Le Centre Patronal prend acte de la proposition.

6. Liste des abréviations

Al. Alinéa

ACC Association des communes concédantes du Valais

AET Azienda Elettrica Ticinese

AG Canton d’Argovie

AI Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures

AR Canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures

Art. Article

PBD Parti bourgeois-démocratique

BE Canton de Berne

OFEN Office fédéral de l’énergie

BL Canton de Bâle-Campagne

BS Canton de Bâle-Ville

Let. Lettre