Rapport sur les résultats

5.6. Réponses de l’industrie électrique

SSH et FMV soutiennent la réduction proposée jusqu’à fin 2022. Pour les CFF, RADAG et Swisspower, il s’agit d’un pas dans la bonne direction. La grande majorité des participants rejette la proposition de baisser la redevance hydraulique à 80 fr./kWth et demande l’introduction immédiate d’un système flexible, arguant que le maintien d’une redevance fixe alors que les prix de marché fluctuent est contraire au système. Ces participants émettent différentes demandes. Ainsi, on propose que la part fixe incombe à la collectivité et que son montant s’élève à 41 fr./kWth (corrigé du renchérissement) ou soit défini au niveau politique. Si la flexibilisation immédiate n’est pas possible, on demande une redevance hydraulique nettement inférieure jusqu’à l’introduction du nouveau système ainsi qu’une planification de la réglementation flexible au niveau de la loi pour 2023. Aucun participant n’approuve la variante alternative. La proposition est jugée discriminatoire, inefficace et non réalisable. Toutes les prises de position de la branche approuvent le modèle de redevance hydraulique flexible. Les participants concernés estiment que la base fixe pourrait par exemple être financée par le supplément perçu sur le réseau. La proposition de réduction en cas d’octroi de contributions d’investissement a reçu peu de commentaires, mais qui sont tous positifs. La proposition relative à l’art. 7 a été commentée à trois reprises.

EKW, KWZ, Repower et SN Energie AG se joignent à la prise de position de l’ASAE. AEK onyx s’aligne sur la position de Swisspower.

[Art. 49, al. 1, 1bis et 2, première phrase] Taxes et redevance annuelle:

En raison de la chute des prix sur le marché de l’électricité au cours des dernières années, SSH et FMV SA sont favorables à la solution transitoire prévoyant une redevance hydraulique réduite jusqu’à fin 2022.

Pour les CFF, la proposition constitue un premier pas vers une réglementation de la redevance hydraulique proche de la réalité du marché. Selon RADAG, il s’agit certes d’un pas dans la bonne direction, mais d’un pas trop petit. Elle demande une réduction à 35 fr./kWth, un taux qu’elle considère comme économiquement supportable. Elle fait remarquer que, au vu du maintien des prélèvements excessifs pendant les deux années à venir, une réduction à 35 fr./kWth peut également être exigée des cantons, qui devraient utiliser ces prélèvements excessifs pour constituer des réserves pour les années 2020 à 2022. Dans la perspective du nouveau régime de redevance hydraulique à partir de 2022, les cantons doivent de toute façon procéder à une adaptation structurelle de leur planification financière, afin de réduire leur dépendance vis-à-vis des recettes provenant de la redevance hydraulique fixées à long terme. Swisspower estime également que la réduction proposée constitue un pas dans la bonne direction.

Pour améliorer la compétitivité de la force hydraulique, VPE souhaite en principe lier la redevance hydraulique au prix de l’électricité et propose de fixer la redevance hydraulique maximale à 72 fr./kWth. En outre, elle relève que les nouvelles améliorations de l’efficacité et optimisations structurelles demandées aux exploitants, ainsi que le renoncement au rendement des capitaux propres seraient en règle générale répercutés sur les salariés.

L’ASAE, l’AES, Axpo, Alpiq, Swisselectric, AEK onyx, SAK, KWZ, SN Energie AG, Repower, IWB, ewz, Elektra, EKW, BKW, KWO, DSV, La Goule et Groupe E rejettent la proposition.

Une réglementation de la redevance hydraulique qui soit durable et tournée vers l’avenir doit, selon l’ASAE, Groupe E, KWZ, SN Energie AG, EKW, SAK, ewz, Elektra, DSV et La Goule, refléter en tout temps la situation de la force hydraulique sur le marché. Or seule l’introduction immédiate d’un modèle flexible, susceptible d’être mis en œuvre indépendamment d’un futur modèle de marché (conception du marché), permet de répondre à cette revendication. L’AES, Swisselectric, AEK onyx, Axpo et Repower partagent cet avis. L’AES rappelle aussi dans ce contexte la motion «Réglementation de la redevance