Rapport sur les résultats

Variante alternative (uniquement pour centrales déficitaires):

Selon SES, une réduction de la redevance au cas par cas, uniquement pour les centrales en difficulté, nécessite au préalable une transparence totale des données relatives aux coûts et aux revenus ainsi que la création d’une base légale instaurant cette transparence.

Flexibilisation de la redevance hydraulique (solution à moyen et à long terme):

SES estime que le passage à un nouveau modèle flexible requiert également au préalable une transparence totale en matière de coûts et de recettes ainsi que la création d’une base légale instaurant cette transparence.

5.11. Communes, villes, corporations

Les communes demandent instamment au Conseil fédéral de maintenir la redevance hydraulique à son niveau actuel et de prolonger la réglementation correspondante jusqu’à la mise en place du nouveau modèle de marché de l’électricité.

Pour elles, la redevance hydraulique est un revenu vital, qui permet de soutenir les écoles et les infrastructures (artisanat, tourisme, agriculture), de garantir de nombreuses places de travail et de contrer l’exode des vallées.

Une éventuelle réduction de la redevance pourrait freiner dans une large mesure la disposition des communes et des cantons à accorder ou à renouveler des concessions et partant menacer inutilement les objectifs stratégiques en matière de politique énergétique dans le domaine de l’hydraulique.

La redevance hydraulique n’est pas une subvention. Certains participants précisent explicitement qu’une taxe causale ne peut pas être soumise aux fluctuations du marché ni flexibilisée.

Les régions de montagne en général, mais surtout les communes concédantes les plus touchées, ne sont en aucun cas disposées à payer à elles seules l’addition résultant d’une politique erronée en matière de marché de l’électricité menée en Suisse et dans les pays voisins et des mauvaises décisions des entreprises.

Les communes de Bever, Binn, Blatten, Blenio, Bregaglia, Breggia, Brigue-Glis, Buseno, Champéry, Capriasca, Churwalden, Eisten, Evolène, Ferden, Ferrera, Gampel-Bratsch, Glaris, Gondo-Zwischbergen, Hérémence, Isenthal, Kippel, Loèche, Mont-Noble, Naters, Obergoms, Orsières, Onsernone, Rarogne, Ried-Brig, Saas-Almagell, Saas-Balen, Saas-Fee, Salvan, Samnaun, Surses, Vernayaz, Vex, Viège, Saint-Martin et Borgo di Ascona s’alignent sur la position de la CGCA.

Les communes de Buseno, Cama, Calanca, Castaneda, Lostallo, Mesocco, Soazza, Andeer, Avers, Bonaduz, Bregaglia, Brigels, Casti-Wergenstein, Disentis, Donat, Fieschertal, Filisur, Flims, Ilanz, Lumnezia, Medel, Obersaxen, Rongellen, Safiental, Samnaun, S-chanf, Scuol, Sedrun, Sils i. D., Splügen, Sufers, Tamins, Thusis, Trin, Trun, Vals, Waltensburg, Zernez, Zillis-Reischen, Rossa, Sagogn, Sumvitg, Val Müstair et Valsot soutiennent la prise de position d’IBK.

Les communes d’Anniviers, Ayent, Evolène, Goms, Martigny-Combe, Täsch, Trient et Turtmann-Unterems appuient la prise de position de l’ACC.

La commune de Mels n’émet aucune proposition, mais indique qu’elle est particulièrement concernée par le projet de loi. Bagnes rejette le projet dans son intégralité, car elle estime que ce thème ne peut être considéré qu’en lien avec le nouveau modèle de marché.

[Art. 49, al. 1, 1bis et 2, première phrase] Taxes et redevance annuelle:

La ville de Lausanne est favorable à la proposition.