Rapport sur les résultats

d’octroi de contributions à l’investissement, ce que le PDC et le PS du Haut-Valais refusent en revanche. Le PDC estime qu’il faut rechercher des solutions au cas par cas, en impliquant également les collectivités concédantes. Le PVL demande à ce que le calcul de la contribution d’investissement tienne dûment compte de la subvention supplémentaire que représente l’exonération de la redevance hydraulique.

Le PBD Grisons soutient la prise de position de l’IBK.

[Art. 49, al. 1, 1bis et 2, première phrase] Taxes et redevance annuelle:

Le PVL et l’UFS soutiennent une baisse de la redevance hydraulique à son niveau de 2010, à savoir 80 fr./kWth. Selon le PVL, la redevance a toujours subi des hausses par le passé, hausses qui n’étaient que partiellement dues au renchérissement. Ce sont les bénéfices élevés que les groupes électriques retiraient de la vente de l’électricité qui constituaient un des principaux arguments justifiant la hausse. Avec l’augmentation progressive de la redevance hydraulique, les cantons et les communes octroyant les concessions, ont bénéficié des retombées économiques liées à l’utilisation de la force hydraulique. Une baisse de la redevance hydraulique devrait donc logiquement être possible dans la situation actuelle, où les prix du courant sont bas.

Le PDC, le PS, le PLR, les Verts, le CSPO, le PS du Haut-Valais, le PVL, le PBD Grisons et le PBD Glaris rejettent la solution transitoire proposée. Selon le PDC et le PS, la réglementation actuelle doit être maintenue jusqu’à la mise en place d’un nouveau modèle de marché. Pour le PLR, une éventuelle réduction de la redevance hydraulique devrait plutôt servir de moyen de pression pour accélérer les négociations concernant la flexibilisation de cette redevance. Si les discussions entre les cantons/communes concernés, les producteurs de courant et l’administration n’aboutissent pas à une solution de compromis, la redevance hydraulique maximale devra baisser à 80 fr./kWth au plus tard à partir de 2023. Le PDC estime qu’une coordination de la réglementation relative à la redevance hydraulique avec le nouveau modèle de marché de l’électricité est plus efficace qu’un ajustement ponctuel de la redevance qui intervient trop tôt. Il faut en premier lieu introduire la nouvelle prime de marché et recueillir quelques expériences avant d’adopter de nouvelles mesures. Il est également d’avis qu’il est impossible de prendre une décision fondée sans disposer de données précises. Si les entreprises ont besoin de soutien, elles doivent être transparentes et justifier clairement leur situation économique.

Selon le PS, la réduction de la redevance hydraulique maximale de près d’un tiers occasionnerait des pertes importantes pour les cantons sans pour autant contribuer à la résolution du problème, au contraire. Dans certains cantons, comme Berne ou le Valais, une partie des recettes provenant de la redevance hydraulique est consacrée à des mesures environnementales (revitalisation des cours d’eau). Le montant de ces fonds serait également réduit, avec les conséquences négatives qui en découlent pour l’environnement. Pour le PS, il ne serait pas non plus judicieux de fixer une réglementation transitoire pour la redevance hydraulique sans connaître le nouveau modèle de marché de l’électricité. En outre, comme l’indique l’ElCom, un nouvel encouragement de la force hydraulique, en plus de la prime de marché déjà adoptée, n’est pas suffisamment justifié d’un point de vue économique. Le PS du Haut-Valais rejette, lui aussi, fermement la solution transitoire. Il est favorable à l’introduction d’un supplément d’accumulation pour les centrales à accumulation. Selon lui, il est impératif que cette approche soit prise en compte lors de la prochaine révision de la LFH.

Variante alternative (uniquement pour centrales déficitaires):

Le PDC, le PLR, les Verts, le PVL, le PS du Haut-Valais, le PBD Grisons, le PBD Glaris et le CSPO rejettent la variante alternative.

Cette proposition implique l’acceptation d’une discrimination relativement arbitraire. La façon de mettre en pratique cette solution reste aussi totalement floue. Indépendamment de cela, le PLR estime que la charge liée à la mise en oeuvre pendant une période aussi courte est sans conteste disproportionnée par rapport à l’utilité de la mesure. Le PVL est favorable à des conditions-cadres claires et sûres et