Rapport sur les résultats

L’ASAE, KWZ, SN Energie AG, EKW, SAK, Swisselectric, Repower, ewz, Groupe E, La Goule et DSV estiment qu’une telle réglementation n’est ni appropriée ni applicable en raison des difficultés de délimitation correspondantes et de la charge administrative considérable qu’elle implique. Mais le système proposé conduirait surtout à de nouvelles inégalités de traitement entre les producteurs d’électricité hydraulique et ce sont justement les centrales les plus rentables qui souffriraient de ces distorsions de la concurrence. Selon les CFF, la réglementation opposerait différents types d’installations de production utilisant la même source d’énergie «eau» et créerait un nouveau facteur d’influence qui aboutirait à des distorsions de la concurrence indésirables. Outre la charge administrative, Axpo justifie son rejet pour les raisons suivantes: premièrement, la réglementation transitoire serait plus complexe et en réalité plus flexible que la réglementation future. Elle repose sur les caractéristiques propres à chaque centrale et non uniquement sur le prix général sur le marché. Cela ne la rend pas efficace en tant que réglementation transitoire. Deuxièmement, il n’est absolument pas approprié d’utiliser les données issues de l’application de la prime de marché. L’OFEN choisit volontairement une méthode de calcul considérablement simplifiée pour l’application de la prime de marché, méthode qui ne permet pas de déterminer la rentabilité absolue des centrales. La variante discutée ne peut donc pas être mise en oeuvre. Troisièmement, un tel système conduirait à une nouvelle inégalité de traitement des exploitants et des partenaires des centrales. Les distorsions de la concurrence qui en résulteraient entre les producteurs d’électricité hydraulique pénaliseraient justement les centrales les plus rentables. L’AES et Alpiq estiment que la variante alternative est discriminatoire et bureaucratique et que la base décisionnelle (droit ou non à la prime de marché) n’est pas appropriée. En plus des arguments déjà mentionnés, Swisspower et IWB perçoivent également une inégalité de traitement des clients, surtout dans l’approvisionnement de base. Pour AEK onyx et EKW, la proposition n’est ni appropriée ni applicable. Un tel système conduirait à de nouvelles distorsions de la concurrence entre les producteurs d’électricité hydraulique et pénaliserait justement les centrales les plus rentables. Alpiq précise que dans le cas de centrales partenaires, ce ne sont pas les centrales qui sont déficitaires. Leurs coûts (y c. la redevance hydraulique) sont toujours pris en charge proportionnellement par les actionnaires partenaires.

SAK fait remarquer que les centrales en difficulté sont déjà soutenues par la prime de marché à hauteur de 120 millions de francs par an environ.

Selon RADAG, la situation des charges et des produits de l’hydraulique suisse montre clairement que le manque de rentabilité est un problème généralisé pour la branche. Il ne s’agit donc pas d’intervenir de manière ponctuelle et individuelle auprès de certains sites, mais d’un besoin de réduire la redevance hydraulique de manière générale.

Flexibilisation de la redevance hydraulique (solution à moyen et à long terme):

VPE réserve un accueil favorable aux principaux points du modèle de redevance hydraulique flexible soumis à la discussion par le Conseil fédéral. Il s’agit, selon elle, d’un bon compromis «à la Suisse». SSH approuve également l’introduction d’un modèle flexible.

Aucun participant de la branche ne se prononce contre le modèle de redevance hydraulique flexible. Selon l’ASAE, Groupe E, KWZ, SN Energie AG, l’AES, Axpo, Alpiq, ewz, Swisselectric, EKW, AEK onyx, SAK, Repower, KWO, Elektra et FMV SA, la redevance doit se composer d’une part fixe, financée par la collectivité et d’une part variable, dépendante du prix du marché et financée par les exploitants de centrales. Le montant de la part fixe doit être défini par cette collectivité dans le cadre du processus politique ; en se basant sur les coûts de revient moyens des centrales hydrauliques suisses, le montant du prix de marché de référence à partir duquel la part variable pris en charge par les producteurs intervient s’établit à 5,6 ct./kWh (limite inférieure), sachant que cette part variable doit augmenter de 10 fr./kWth à chaque fois que le prix de marché de référence augmente de 1 ct./kWh. IWB est favorable à une définition de la progression par une participation appropriée des communes et cantons au bénéfice réalisé. Du point de vue d’Axpo, le seul critère quantifiable pour la définition d’une part fixe adéquate est le renchérissement intervenu depuis l’introduction de la redevance. Si ce critère est pris comme